Est-il possible d'avoir une remise de la taxe archéologique et d'aménagement ?
Sandrine
-
94Annie Messages postés 73 Statut Membre -
94Annie Messages postés 73 Statut Membre -
Bonjour, mon permis de Construire a été accepté le 26 Mai 2015, aujourd’hui le 3 octobre 2019, je reçois la redevance d’archéologie préventive de 180 € ainsi que la taxe d’aménagement de 1 167 € à régler avant le 15 Novembre, Je le reçois donc soit 4 ans et presque 5 mois après la validation du permis de construire (autant vous dire que je ne savais même pas que j’aurais ceci à payer, pas souvenance qu’on m’en ai parlé).
Problème : aujourd’hui séparé d’avec mon ex conjoint, tous les 2 actuellement en dossier de surendettement, avec la maison actuellement en vente. Je suis seule au RSA avec 1 enfant à charge (toujours dans la maison dans l’attente d’une location), et auto-entrepreneur depuis seulement 1 mois, il m’est absolument impossible de payer ces 2 taxes dans ma situation actuelle (toutes mes dettes étant gelées actuellement dans mon surendettement).
Est-il donc possible dans cette situation d’avoir une remise gracieuse de ces 2 taxes ? et si oui, que dois-je faire exactement ?
Merci par avance
Problème : aujourd’hui séparé d’avec mon ex conjoint, tous les 2 actuellement en dossier de surendettement, avec la maison actuellement en vente. Je suis seule au RSA avec 1 enfant à charge (toujours dans la maison dans l’attente d’une location), et auto-entrepreneur depuis seulement 1 mois, il m’est absolument impossible de payer ces 2 taxes dans ma situation actuelle (toutes mes dettes étant gelées actuellement dans mon surendettement).
Est-il donc possible dans cette situation d’avoir une remise gracieuse de ces 2 taxes ? et si oui, que dois-je faire exactement ?
Merci par avance
A voir également:
- Redevance d'archéologie préventive forum
- Taxe foncière - Guide
- Taxe foncière : cette mauvaise nouvelle attend les propriétaires à la fin de l'été - Accueil - Actualité juridique et financière
- Les avis de taxe foncière arrivent chez les propriétaires, voici la hausse qui les attend cette année - Accueil - Actualité juridique et financière
- Taxe sacem - Guide
- Taxe d'aménagement délai de prescription - Guide
1 réponse
Il est bien dommage que vous la receviez si tard, mais c'est légal ! Normalement, elle est recouvrable un an puis 24 mois après l'accord de permis, donc c'est très tard .
Vous pouvez demander un étalement auprès de la DDFiP ou bien une remise gracieuse, mais c'est rarement accepté.
Eventuellement, vérifier les m2 taxés, ainsi que si on vous a appliqué l'exonération au titre du PTZ ou non (si vous avez contracté ce prêt). Tout cela peut faire baisser les montants et aussi, si vous faites à cette occasion une réclamation, repousser encore le délai de 6 mois au maximum.
Vous pouvez demander un étalement auprès de la DDFiP ou bien une remise gracieuse, mais c'est rarement accepté.
Eventuellement, vérifier les m2 taxés, ainsi que si on vous a appliqué l'exonération au titre du PTZ ou non (si vous avez contracté ce prêt). Tout cela peut faire baisser les montants et aussi, si vous faites à cette occasion une réclamation, repousser encore le délai de 6 mois au maximum.
La législation juridique et financière évolue en permanence...