Comment dénoncer un usage et habitation
Résolu
Seikasan
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1 oct. 2019 à 18:07
Gayomi Messages postés 19462 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 20 février 2025 - 1 oct. 2019 à 18:33
Gayomi Messages postés 19462 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 20 février 2025 - 1 oct. 2019 à 18:33
Bonjour,
Voilà notre situation:Il y 12 ans nous avons racheter à mon beau père une maison qu'il a eu en succession de son père, y vit actuellement l'ancienne concubine du père qui as l'usage et habitation via un acte notarié. Voilà 12 ans que nous payons un bien où l'on ne peut vivre. Existe -il des recours?
Voilà notre situation:Il y 12 ans nous avons racheter à mon beau père une maison qu'il a eu en succession de son père, y vit actuellement l'ancienne concubine du père qui as l'usage et habitation via un acte notarié. Voilà 12 ans que nous payons un bien où l'on ne peut vivre. Existe -il des recours?
A voir également:
- Comment dénoncer un usage et habitation
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Etat d'usage - Guide
- Nom d'usage def - Guide
- Modèle de lettre pour dénoncer un comportement agressif - Guide
- Lettre pour dénoncer une injustice au travail - Guide
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Gayomi
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1 oct. 2019 à 18:33
1 oct. 2019 à 18:33
Existe -il des recours?
Non. C'est toute la force d'un acte notarié.
Non. C'est toute la force d'un acte notarié.