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Comment dénoncer un usage et habitation

Résolu
Seikasan - 1 oct. 2019 à 18:07
Gayomi Messages postés 18922 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 19 novembre 2024 - 1 oct. 2019 à 18:33
Bonjour,

Voilà notre situation:Il y 12 ans nous avons racheter à mon beau père une maison qu'il a eu en succession de son père, y vit actuellement l'ancienne concubine du père qui as l'usage et habitation via un acte notarié. Voilà 12 ans que nous payons un bien où l'on ne peut vivre. Existe -il des recours?

1 réponse

Réponse 1 / 1
Gayomi Messages postés 18922 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 19 novembre 2024 10 227
1 oct. 2019 à 18:33
Existe -il des recours?
Non. C'est toute la force d'un acte notarié.
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