Comment dénoncer un usage et habitation [Résolu]

- - Dernière réponse : Gayomi
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- 1 oct. 2019 à 18:33
Bonjour,

Voilà notre situation:Il y 12 ans nous avons racheter à mon beau père une maison qu'il a eu en succession de son père, y vit actuellement l'ancienne concubine du père qui as l'usage et habitation via un acte notarié. Voilà 12 ans que nous payons un bien où l'on ne peut vivre. Existe -il des recours?
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Merci
Existe -il des recours?
Non. C'est toute la force d'un acte notarié.

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