Comment dénoncer un usage et habitation
Résolu
Seikasan
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Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Voilà notre situation:Il y 12 ans nous avons racheter à mon beau père une maison qu'il a eu en succession de son père, y vit actuellement l'ancienne concubine du père qui as l'usage et habitation via un acte notarié. Voilà 12 ans que nous payons un bien où l'on ne peut vivre. Existe -il des recours?
Voilà notre situation:Il y 12 ans nous avons racheter à mon beau père une maison qu'il a eu en succession de son père, y vit actuellement l'ancienne concubine du père qui as l'usage et habitation via un acte notarié. Voilà 12 ans que nous payons un bien où l'on ne peut vivre. Existe -il des recours?
La législation juridique et financière évolue en permanence...