Retard dans la réception de Tickets Restaurants

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30 septembre 2019
- 30 sept. 2019 à 16:22
Bonjour,

Je suis actuellement Délégué du Personnel dans mon entreprise et nous avons entrepris cette année de passer à un système de Tickets Restaurants avec revalorisation de la participation. Leur valeur est de 8€ à 50% entreprise, 50% salarié.

Aupravant nous avions un système de carte qui ne fonctionnait que dans certains RIE autour de notre entreprise. A la suite de l'accord avec notre entreprise nous avons arrêté ce système là fin janvier pour un début des Tickets Restaurants dès le 1er février.

Je vous passe les détails mais mon entreprise s'est faite rachetée l'année dernière, par une entreprise qui s'est faite rachetée en mars 2019, en plein du changement de système ce qui a pas mal compliqué les choses.

Il y a eu énormément de retard car à l'heure où je vous écris cette question, nous attendons toujours les Tickets Restaurants, qui sont néanmoins espérés pour Octobre.

Je peux comprendre certaines explications mais nous nous étions entendus sur un système de prise en charge à 100% pour le nombre de mois de retard : comme nous avons 7 mois de retard avec une participation à 50/50, nous nous étions entendus pour que pendant 7 mois, 100% de la participation serait à la charge de l'entreprise. Nous avons la réponse DP où cette proposition a été "acceptée", néanmoins au conditionnel.

Malheureusement nous nous retrouvons aujourd'hui, avec notre DRH qui semble découvrir que les Tickets Restaurants ne peuvent être financés à 100% sans cotisation sociale et il nous demande, voire oblige, de payer les mois de retards jusqu'à fin Décembre 2019.

Autrement dit :
- Octobre 2019 = Septembre + Février, Mars, Avril
- Novembre 2019 = Octobre + Mai, Juin
- Décembre 2019 = Novembre + Juillet, Aout

Quels sont les recours existants pour éviter cette situation ?
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30 septembre 2019
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Merci
Bonjour,

La part patronale du titre restaurant doit :
- être comprise entre 50 et 60 % de la valeur nominale du titre,
- ne pas excéder 5,52 € (en 2019)

cf https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/calculer-les-cotisations/les-elements-a-prendre-en-compte/les-frais-professionnels/les-titres-restaurant.html

Bien à vous,
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