Caution etat des lieux non rendu
forcebreizh
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djivi38 Messages postés 54340 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 54340 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Suite à l'état des lieux de sortie fait le 23 juillet 2019 je ne reçois pas mon chèque de caution après 2 mois
j'appelle la proprietaire et elle me dit qu'elle ne me rendra pas ma caution de 900 euros car elle a fait un devis par un paysagiste pour son jardin
or dans l'état des lieux de sortie il n'ai pas fait mention qu'il y a des travaux a faire dans le jardin il y a juste marqué etat du jardin (moyen) mais haies taillés, et terrasse mauvais (en effet il y de l'herbe qui avait poussé entre les dalles de la terrasse ) mais il est précisé dans l'état des lieux de sortie que j'ai mis un produit phytosanitaire pour tuer l'herbe.
le devis je le reçoit 2 plus de 2 mois après notre sortie.
est elle dans son droit de garder ma caution
merci de votre réponse
cordialement
Suite à l'état des lieux de sortie fait le 23 juillet 2019 je ne reçois pas mon chèque de caution après 2 mois
j'appelle la proprietaire et elle me dit qu'elle ne me rendra pas ma caution de 900 euros car elle a fait un devis par un paysagiste pour son jardin
or dans l'état des lieux de sortie il n'ai pas fait mention qu'il y a des travaux a faire dans le jardin il y a juste marqué etat du jardin (moyen) mais haies taillés, et terrasse mauvais (en effet il y de l'herbe qui avait poussé entre les dalles de la terrasse ) mais il est précisé dans l'état des lieux de sortie que j'ai mis un produit phytosanitaire pour tuer l'herbe.
le devis je le reçoit 2 plus de 2 mois après notre sortie.
est elle dans son droit de garder ma caution
merci de votre réponse
cordialement
2 réponses
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Bonsoir,
Que stipule le devis ?
Cordialement
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bsr j'attend toujours le devis mais samedi matin j'ai reçu un rar je pense qu'il s'agit du devis je reviens vers vous la semaine prochaine car je n'était pas là au passage du facteur j'irai à la poste la semaine prochaine juste une question est elle dans son droit d'attendre plus de 2 mois après avant de m'envoyer le devis et je pense que si je n'avais pas appelé je n'aurais pas eu de devis et elle m'aurait gardé ma caution sans rien me dire
Cordialement- Oui, elle est en droit.
Un peu de lecture ... mon topo sur le DG (post 3) par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8313544-clause-abusive-depot-de-garantie-et-degats-des-eaux#3
cdt.
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bonjour,
un EDL est fait pour constater l'état d'un logement/terrain/Jardin, pas pour dire qu'il y a des travaux à faire.
C'est la comparaison de l'EDLS et de l'EDLE qui déterminera si des retenues sont faisables sur le DG (= Dépôt de Garantie, et pas "caution") :
qu'est-il donc mentionné exactement sur l'EDLS et sur l'EDLE au sujet des "dégradations" qui entraînerait des retenues sur DG ?
Merci de répondre à cette question, en même temps que vous répondrez à la question du post 1.
Cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...