Caution etat des lieux non rendu

- - Dernière réponse : djivi38
Messages postés
29239
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
22 octobre 2019
- 29 sept. 2019 à 19:13
Bonjour,
Suite à l'état des lieux de sortie fait le 23 juillet 2019 je ne reçois pas mon chèque de caution après 2 mois
j'appelle la proprietaire et elle me dit qu'elle ne me rendra pas ma caution de 900 euros car elle a fait un devis par un paysagiste pour son jardin
or dans l'état des lieux de sortie il n'ai pas fait mention qu'il y a des travaux a faire dans le jardin il y a juste marqué etat du jardin (moyen) mais haies taillés, et terrasse mauvais (en effet il y de l'herbe qui avait poussé entre les dalles de la terrasse ) mais il est précisé dans l'état des lieux de sortie que j'ai mis un produit phytosanitaire pour tuer l'herbe.
le devis je le reçoit 2 plus de 2 mois après notre sortie.
est elle dans son droit de garder ma caution
merci de votre réponse
cordialement
Afficher la suite 

2 réponses

Messages postés
26246
Date d'inscription
mardi 23 décembre 2008
Statut
Modérateur
Dernière intervention
20 octobre 2019
6461
0
Merci
Bonsoir,

Que stipule le devis ?

Cordialement
bsr j'attend toujours le devis mais samedi matin j'ai reçu un rar je pense qu'il s'agit du devis je reviens vers vous la semaine prochaine car je n'était pas là au passage du facteur j'irai à la poste la semaine prochaine juste une question est elle dans son droit d'attendre plus de 2 mois après avant de m'envoyer le devis et je pense que si je n'avais pas appelé je n'aurais pas eu de devis et elle m'aurait gardé ma caution sans rien me dire
Cordialement
djivi38
Messages postés
29239
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
22 octobre 2019
6101 > forcebreizh -
Oui, elle est en droit.
Un peu de lecture ... mon topo sur le DG (post 3) par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8313544-clause-abusive-depot-de-garantie-et-degats-des-eaux#3

cdt.
GrandCaribou
Messages postés
26246
Date d'inscription
mardi 23 décembre 2008
Statut
Modérateur
Dernière intervention
20 octobre 2019
6461 -
Le délai pour restituer le dépôt de garantie (ce n'est pas une caution) est de un mois.

Cdt
Commenter la réponse de GrandCaribou
Messages postés
29239
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
22 octobre 2019
6101
0
Merci
bonjour,

un EDL est fait pour constater l'état d'un logement/terrain/Jardin, pas pour dire qu'il y a des travaux à faire.
C'est la comparaison de l'EDLS et de l'EDLE qui déterminera si des retenues sont faisables sur le DG (= Dépôt de Garantie, et pas "caution") :
qu'est-il donc mentionné exactement sur l'EDLS et sur l'EDLE au sujet des "dégradations" qui entraînerait des retenues sur DG ?
Merci de répondre à cette question, en même temps que vous répondrez à la question du post 1.

Cdt.
pour le jardin sur l'etat des lieux c'est juste marqué bon et sur els moyen et sur terrasse balcon ele bon et sur l'etat des lieux sortie mauvais il n y a rien d'autres
Commenter la réponse de djivi38
Dossier à la une