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Caution etat des lieux non rendu

forcebreizh - 29 sept. 2019 à 18:40
djivi38 Messages postés 51317 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 - 29 sept. 2019 à 19:13
Bonjour,
Suite à l'état des lieux de sortie fait le 23 juillet 2019 je ne reçois pas mon chèque de caution après 2 mois
j'appelle la proprietaire et elle me dit qu'elle ne me rendra pas ma caution de 900 euros car elle a fait un devis par un paysagiste pour son jardin
or dans l'état des lieux de sortie il n'ai pas fait mention qu'il y a des travaux a faire dans le jardin il y a juste marqué etat du jardin (moyen) mais haies taillés, et terrasse mauvais (en effet il y de l'herbe qui avait poussé entre les dalles de la terrasse ) mais il est précisé dans l'état des lieux de sortie que j'ai mis un produit phytosanitaire pour tuer l'herbe.
le devis je le reçoit 2 plus de 2 mois après notre sortie.
est elle dans son droit de garder ma caution
merci de votre réponse
cordialement

2 réponses

Réponse 1 / 2
GrandCaribou Messages postés 28764 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 29 mars 2024 10 402
29 sept. 2019 à 18:43
Bonsoir,

Que stipule le devis ?

Cordialement
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forcebreizh
29 sept. 2019 à 19:09
bsr j'attend toujours le devis mais samedi matin j'ai reçu un rar je pense qu'il s'agit du devis je reviens vers vous la semaine prochaine car je n'était pas là au passage du facteur j'irai à la poste la semaine prochaine juste une question est elle dans son droit d'attendre plus de 2 mois après avant de m'envoyer le devis et je pense que si je n'avais pas appelé je n'aurais pas eu de devis et elle m'aurait gardé ma caution sans rien me dire
Cordialement
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djivi38 Messages postés 51317 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 15 119 > forcebreizh
Modifié le 3 oct. 2019 à 23:37
Oui, elle est en droit.
Un peu de lecture ... mon topo sur le DG (post 3) par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8313544-clause-abusive-depot-de-garantie-et-degats-des-eaux#3

cdt.
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GrandCaribou Messages postés 28764 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 29 mars 2024 10 402
29 sept. 2019 à 19:11
Le délai pour restituer le dépôt de garantie (ce n'est pas une caution) est de un mois.

Cdt
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Réponse 2 / 2
djivi38 Messages postés 51317 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 15 119
29 sept. 2019 à 18:52
bonjour,

un EDL est fait pour constater l'état d'un logement/terrain/Jardin, pas pour dire qu'il y a des travaux à faire.
C'est la comparaison de l'EDLS et de l'EDLE qui déterminera si des retenues sont faisables sur le DG (= Dépôt de Garantie, et pas "caution") :
qu'est-il donc mentionné exactement sur l'EDLS et sur l'EDLE au sujet des "dégradations" qui entraînerait des retenues sur DG ?
Merci de répondre à cette question, en même temps que vous répondrez à la question du post 1.

Cdt.
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forcebreizh
29 sept. 2019 à 19:06
pour le jardin sur l'etat des lieux c'est juste marqué bon et sur els moyen et sur terrasse balcon ele bon et sur l'etat des lieux sortie mauvais il n y a rien d'autres
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