Caution etat des lieux non rendu
forcebreizh
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djivi38 Messages postés 64782 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64782 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Suite à l'état des lieux de sortie fait le 23 juillet 2019 je ne reçois pas mon chèque de caution après 2 mois
j'appelle la proprietaire et elle me dit qu'elle ne me rendra pas ma caution de 900 euros car elle a fait un devis par un paysagiste pour son jardin
or dans l'état des lieux de sortie il n'ai pas fait mention qu'il y a des travaux a faire dans le jardin il y a juste marqué etat du jardin (moyen) mais haies taillés, et terrasse mauvais (en effet il y de l'herbe qui avait poussé entre les dalles de la terrasse ) mais il est précisé dans l'état des lieux de sortie que j'ai mis un produit phytosanitaire pour tuer l'herbe.
le devis je le reçoit 2 plus de 2 mois après notre sortie.
est elle dans son droit de garder ma caution
merci de votre réponse
cordialement
Suite à l'état des lieux de sortie fait le 23 juillet 2019 je ne reçois pas mon chèque de caution après 2 mois
j'appelle la proprietaire et elle me dit qu'elle ne me rendra pas ma caution de 900 euros car elle a fait un devis par un paysagiste pour son jardin
or dans l'état des lieux de sortie il n'ai pas fait mention qu'il y a des travaux a faire dans le jardin il y a juste marqué etat du jardin (moyen) mais haies taillés, et terrasse mauvais (en effet il y de l'herbe qui avait poussé entre les dalles de la terrasse ) mais il est précisé dans l'état des lieux de sortie que j'ai mis un produit phytosanitaire pour tuer l'herbe.
le devis je le reçoit 2 plus de 2 mois après notre sortie.
est elle dans son droit de garder ma caution
merci de votre réponse
cordialement
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2 réponses
bonjour,
un EDL est fait pour constater l'état d'un logement/terrain/Jardin, pas pour dire qu'il y a des travaux à faire.
C'est la comparaison de l'EDLS et de l'EDLE qui déterminera si des retenues sont faisables sur le DG (= Dépôt de Garantie, et pas "caution") :
qu'est-il donc mentionné exactement sur l'EDLS et sur l'EDLE au sujet des "dégradations" qui entraînerait des retenues sur DG ?
Merci de répondre à cette question, en même temps que vous répondrez à la question du post 1.
Cdt.
un EDL est fait pour constater l'état d'un logement/terrain/Jardin, pas pour dire qu'il y a des travaux à faire.
C'est la comparaison de l'EDLS et de l'EDLE qui déterminera si des retenues sont faisables sur le DG (= Dépôt de Garantie, et pas "caution") :
qu'est-il donc mentionné exactement sur l'EDLS et sur l'EDLE au sujet des "dégradations" qui entraînerait des retenues sur DG ?
Merci de répondre à cette question, en même temps que vous répondrez à la question du post 1.
Cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Cordialement
Un peu de lecture ... mon topo sur le DG (post 3) par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8313544-clause-abusive-depot-de-garantie-et-degats-des-eaux#3
cdt.
Cdt