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Valenchantée
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29 sept. 2019 à 15:04
29 sept. 2019 à 15:04
Bonjour,
Vous avez raison : le bail ne peut pas être résilié avant son échéance, par le bailleur.
En meublé, le bailleur doit effectivement un préavis de 3 mois et le bail se termine bien le 7/01/2020.
Le bail dit qu'il n'est pas régi par la loi de 89 ... OK, sous quel prétexte ? ce n'est pas une résidence principale pour votre fils ?
Cordialement,
Vous avez raison : le bail ne peut pas être résilié avant son échéance, par le bailleur.
En meublé, le bailleur doit effectivement un préavis de 3 mois et le bail se termine bien le 7/01/2020.
Le bail dit qu'il n'est pas régi par la loi de 89 ... OK, sous quel prétexte ? ce n'est pas une résidence principale pour votre fils ?
Cordialement,
Merci beaucoup si c'est sa résidence principale mais je pensais qu'elle était dans son droit à cause de cette clause c'est ce qu'on m'a dit.
djivi38
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Modifié le 29 sept. 2019 à 16:07
Modifié le 29 sept. 2019 à 16:07
bonjour,
c'est une clause abusive, réputée non écrite, car un bail de location meublée pour une résidence principale est toujours de 1 an, renouvelable par tacite reconduction.
Le dernier renouvellement du bail date donc du 07/01/2019 pour se terminer le 07/01/2020.
Le congé du bailleur, pour être valable, doit donc avoir été réceptionné par votre fils
avant le 07/10/2019, ce qui est le cas : votre fils peut donc rester dans son logement jusqu'au 07/01/2020 inclus.
Il devra toutefois proposer à son bailleur date et créneau horaire pour faire l'EDLS et lui rendre l'intégralité des clés (bien penser à écrire sa nouvelle adresse sur l'EDLS et à récupérer son exemplaire d'EDLS en main propre, ou, si EDLS sur tablette, se le faire envoyer sur son support électronique à la fin du constat, afin d'empêcher toutes éventuelles modifications, puisqu'un EDLS est définitif... mais parfois certains trichent !!).
cdt.
c'est une clause abusive, réputée non écrite, car un bail de location meublée pour une résidence principale est toujours de 1 an, renouvelable par tacite reconduction.
Le dernier renouvellement du bail date donc du 07/01/2019 pour se terminer le 07/01/2020.
Le congé du bailleur, pour être valable, doit donc avoir été réceptionné par votre fils
avant le 07/10/2019, ce qui est le cas : votre fils peut donc rester dans son logement jusqu'au 07/01/2020 inclus.
Il devra toutefois proposer à son bailleur date et créneau horaire pour faire l'EDLS et lui rendre l'intégralité des clés (bien penser à écrire sa nouvelle adresse sur l'EDLS et à récupérer son exemplaire d'EDLS en main propre, ou, si EDLS sur tablette, se le faire envoyer sur son support électronique à la fin du constat, afin d'empêcher toutes éventuelles modifications, puisqu'un EDLS est définitif... mais parfois certains trichent !!).
cdt.
choulou
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djivi38
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29 sept. 2019 à 20:25
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merci beaucoup
djivi38
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Modifié le 8 oct. 2019 à 12:35
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"c'est ce qu'on m'a dit"
et bien... vous direz à "on" qu'il se trompe dans les grandes largeurs ! ... et même dans les grandes longueurs !!
Dites à votre fils (puisque le bail est à son nom, c'est lui qui doit faire le courrier) de contester (plutôt de faire à son bailleur un rappel à la loi) par courrier R+AR (dont il garde précieusement copie & récépissés).
Je vous suggère de prendre le temps de lire un de mes topos intitulé « De la location d’une résidence principale en France », dont vous pouvez lire l'intégralité (post 1) par ce lien, ainsi que les liens proposés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8319641-probleme-avec-l-agence#1
cdt.
et bien... vous direz à "on" qu'il se trompe dans les grandes largeurs ! ... et même dans les grandes longueurs !!
Dites à votre fils (puisque le bail est à son nom, c'est lui qui doit faire le courrier) de contester (plutôt de faire à son bailleur un rappel à la loi) par courrier R+AR (dont il garde précieusement copie & récépissés).
Je vous suggère de prendre le temps de lire un de mes topos intitulé « De la location d’une résidence principale en France », dont vous pouvez lire l'intégralité (post 1) par ce lien, ainsi que les liens proposés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8319641-probleme-avec-l-agence#1
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
29 sept. 2019 à 15:32
29 sept. 2019 à 17:35
29 sept. 2019 à 20:24