Bail d location

- - Dernière réponse :  choulou - 29 sept. 2019 à 20:25
Bonjour, mon fils a un bail pour maison meublé la propriétaire veut vendre et a donc envoyé un courrier pour congé au 10/10/2019
je voudrais savoir s'il a le droit vu que le bail a pris effet au 07/01/2017
je sais qu'il faut un préavis de trois mois mais je pensais avant échéance du bail qui d'après serait au 07/01/2020
sur le bail il est noté exclu de la loi 1989 pensez vous que se soit pour ça qu'il puisse résilier le bail avant échéance en vous remerciant cordialement
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2 réponses

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Merci
Bonjour,

Vous avez raison : le bail ne peut pas être résilié avant son échéance, par le bailleur.

En meublé, le bailleur doit effectivement un préavis de 3 mois et le bail se termine bien le 7/01/2020.

Le bail dit qu'il n'est pas régi par la loi de 89 ... OK, sous quel prétexte ? ce n'est pas une résidence principale pour votre fils ?

Cordialement,
Merci beaucoup, on m'a dit que vu cette clause elle avait le droit. Je vais donc contester, j'espère que c'est pas trop tard en vous remerciant cordialement
Valenchantée
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la clause n'a aucune validité. Ce n'est pas le bailleur qui "décide" si son bail d'habitation va être régi ou pas par la loi de 89, c'est la situation. Or, la situation est que votre fils a un bail meublé d'un an ... déjà rien que ça, ça oriente vers la loi de 89. Mais l'important, c'est que ce logement représente sa résidence principale. Je ne vois pas ce que cela peut être d'autre que la loi de 89 !
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Merci
Merci beaucoup si c'est sa résidence principale mais je pensais qu'elle était dans son droit à cause de cette clause c'est ce qu'on m'a dit.
djivi38
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bonjour,

c'est une clause abusive, réputée non écrite, car un bail de location meublée pour une résidence principale est toujours de 1 an, renouvelable par tacite reconduction.
Le dernier renouvellement du bail date donc du 07/01/2019 pour se terminer le 07/01/2020.
Le congé du bailleur, pour être valable, doit donc avoir été réceptionné par votre fils
avant le 07/10/2019, ce qui est le cas : votre fils peut donc rester dans son logement jusqu'au 07/01/2020 inclus.
Il devra toutefois proposer à son bailleur date et créneau horaire pour faire l'EDLS et lui rendre l'intégralité des clés (bien penser à écrire sa nouvelle adresse sur l'EDLS et à récupérer son exemplaire d'EDLS en main propre, ou, si EDLS sur tablette, se le faire envoyer sur son support électronique à la fin du constat, afin d'empêcher toutes éventuelles modifications, puisqu'un EDLS est définitif... mais parfois certains trichent !!).

cdt.
> djivi38
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-
merci beaucoup
djivi38
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6001 -
"c'est ce qu'on m'a dit"
et bien... vous direz à "on" qu'il se trompe dans les grandes largeurs ! ... et même dans les grandes longueurs !!

Dites à votre fils (puisque le bail est à son nom, c'est lui qui doit faire le courrier) de contester (plutôt de faire à son bailleur un rappel à la loi) par courrier R+AR (dont il garde précieusement copie & récépissés).

Je vous suggère de prendre le temps de lire un de mes topos intitulé « De la location d’une résidence principale en France », dont vous pouvez lire l'intégralité (post 1) par ce lien, ainsi que les liens proposés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8319641-probleme-avec-l-agence#1

cdt.
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