Pas d’indemnites Journalières

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26 septembre 2019
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Bonjour à tous,
Je vous explique les faits. Je suis en arrêt maladie depuis fin juin, mon employeur n’envoie pas les attestations de salaire à la sécurité sociale.
J’ai fourni 24 mois de bulletins de paie malgré cela ils demandent l’attestation de l’employeur.
Celui ci dit qu’il change de comptable et c’est pour cela qu’il ne fait pas les attestations (car il ne sait pas faire soit disant).
Un référé aux prud’hommes est il utile? Si oui est ce que j’aurai tort ou raison? Est ce que mon employeur, parce qu’il change de comptable à t il le droit de me laisser 3 mois sans aucun revenu?
Je précise que en mars j’ai été en arrêt maladie et que là il avait un comptable et n’a pas non plus envoyé l’attestation à la sécurité sociale.
J’ai fait appel à l’inspection du travail mais je n’ai aucunes nouvelles
Je vous remercie par avance pour vos réponses car je suis dans une impasse et en difficultés financières
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2 réponses

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Merci
Bonsoir,

L'établissement de l'attestation de salaire est une obligation pour votre employeur peu importe que Pierre, Paul ou Jacques ne soient plus là.
Le dialogue n'ayant pas l'air d'apporter ses fruits ...Vous faites dans un premier temps une lettre recommandée avec accusé de réception à votre employeur en l'informant que vous le mettez en demeure de répondre à son obligation légale d'adresser l'attestation de salaire nécessaire au calcul de vos ijss à la Cpam sous un délai de 8 jours. Faute de réponse de sa part sous 8 jours, vous l'informez que vous saisirez le Conseil des Prud'hommes.
Vous pouvez également retourner à la Cpam avec une copie de ce courrier ; enfin vous pouvez toujours essayer !

question subsidiaire : vous avez plus d'un an d'ancienneté - votre employeur ne vous a pas versé de maintien de salaire ? quelle est votre convention collective ?

Bien cordialement.
Lola123@
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26 septembre 2019
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Merci beaucoup de votre réponse
Ma convention collective est HCR ( restauration) je suis dans l’entreprise depuis octobre 2017.j’ai envoyé un recommandé fin août à mon employeur avec un délai de 8 jours sinon prud’hommes hommes et toujours rien. Je suis aller à la CPAM avec ce courrier. L’agent de la CPAM a téléphoné à mon employeur qui a dit j’ai pas pu j’ai changé de comptable mais cela ne va pas tarder. Mais je n’y crois pas
De plus mon employeur savait que je devais subir une intervention car je l’avais informé avant de cela. Le jour de l’intervention il m’a demandé des justificatifs de l’hopital «  pour que le comptable puisse compléter l’arret Maladie » alors qu’il me semble que un dossier médical ne doit pas être divulguer. Comme je n’avait rien à cacher je l’ai envoyé.
Je ne comprends pas son attitude et je n’en sais plus quoi faire.
Est ce que aux prud’hommes hommes l’excuse de pas de comptable et qu’il ne sache pas remplir l’attestation de salaire peut être une raison valable ou pas
De tout cœur merci de votre réponse je suis vraiment perdue et seule
Any--Ly
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11 octobre 2019
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pourtant ce n'est pas compliqué de remplir cette attestation et tout gestionnaire de paye (et non comptable) sait la remplir surtout que c'est le logiciel qui calcule tout .. (et non le gestionnaire de paye qui n'a qu'à vérifier .. c'est pas sorcier ...)

votre patron vous mène en bateau .....
> Any--Ly
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11 octobre 2019
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Bonsoir,

Je n'ai pas validé mon message de 19:22 de suite (Encore une fois !)
Totalement d'accord avec vous.
De plus il y a l'histoire du maintien de salaire + la mise en œuvre de la prévoyance .... Ne faudrait-il pas faire un référé pour le global ? Je passe la main car sur le forum il y a des personnes de bon conseil et expérimentées quant à la procédure.
Bonne soirée
Lola123@
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26 septembre 2019
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Oui je pense aussi mais le bateau tangue je n’ai aucun revenu depuis juin car pour répondre à votre question il n’a pas versé de maintien de salaire. Je pense que je vais aller en référé aux prud’hommes car ça a assez durer. J’estime avoir été patiente
En tous ça merci merci et encore merci pour votre réponse car j’avais peur de son excuse soit en ma défaveur même si j’en n’ai rien à me reprocher.
Cordialement
Any--Ly
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11 octobre 2019
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dommage d'avoir attendu ...
Commenter la réponse de nenuphar
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Merci
Je précise que en mars j’ai été en arrêt maladie et que là il avait un comptable et n’a pas non plus envoyé l’attestation à la sécurité sociale.

Je me demande si votre employeur n'est pas un peu de mauvaise foi ... ou ne se rend pas compte de ses actes...

Non la raison de pas de comptable n'excuse rien du tout ; vous avez été très patiente ... vous ne recevez plus de fiche de paie non plus du coup ? ou çà il sait faire ! Vous a t-il au moins répondu par écrit à votre courrier recommandé de fin août ?

Votre employeur ne vous a pas versé de maintien de salaire ?
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3053
Sur votre fiche de paie, vous avez une ligne de cotisation prévoyance (maladie, invalidité décès) ? Pas de mise en œuvre de la prévoyance non plus faite par votre employeur ?

Donc je vous conseille de vous tenir à votre courrier de fin août et de faire un référé.
Lola123@
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26 septembre 2019
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Oui justement je suis allée voir un syndicat avec une antenne spécialisé dans la restauration pour m’assister aux prud’hommes et remplir au mieux le dossier j’ai rendez vous mardi
Merci et encore merci ça me rassure car je ne sais plus comment faire pour faire bouger les choses.
> Lola123@
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26 septembre 2019
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Dès fois il n'y a plus le choix entre être compatissant / patient et agir... je souhaite que votre demande puisse aboutir dans des délais raisonnables. (d'ailleurs devrais je dire vos demandes à la vue des manquements de votre employeur)
Bonne soirée
Lola123@
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26 septembre 2019
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Merci beaucoup pour vos encouragements. Peut être que en recevant un courrier des prud’hommes cela va le décider
mais je pense que une fois là machine en route (prud’hommes) je ne ferai pas machine arrière (je ne sais même pas si cela est possible) même si il a fini par envoyer l’attestation
Qu’en pensez vous ?
> Lola123@
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26 septembre 2019
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Si cela se passe (...), sauf erreur, vous enverrez un recommandé ar au greffe du CPH pour retirer votre demande en temps et en heure.

Attendez de voir comment tout cela va se passer. Votre décision est prise ; vous faites le dossier avec votre syndicat et après c'est au jour le jour. Et n'oubliez pas votre santé !

Bien à vous
Lola123@
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26 septembre 2019
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Merci beaucoup pour tous ces renseignements et oui je n’oublie pas ma santé car malheureusement pour le moment ça ne s’arrange pas.
Encore une fois merci heureusement qu’il y a des personnes comme vous
Cordialement
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