Non renouvellement d’un bail meublé

- - Dernière réponse : anemonedemer
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- 27 sept. 2019 à 13:17
Bonjour,

Je loue mon appartement (meublé) à deux colocataires. L’une d’entre elle ne paie pas le loyer. Le bail d’un an se finie au mois de mars 2020 et j’aimerais ne pas le renouveler pour cause de non-paiements de loyer, de la caution et non présentation d’assurance.

Je me demande si à la fin du bail la résiliation est automatique ou si je dois emmètre des lettres recommandées au colocataires afin de leur signaler qu’il ne sera pas reconduit ?

Je précise que j’habite à l’étranger et que je ne peux me rendre en France afin de régler le problème.

En vous remerciant d’avances pour vos réponses.
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Merci
Bonjour,
Selon la loi vous devez notifier le congé au locataire au moins 3 mois avant la date d'échéance, avec un motif valable.
Lire ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

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anemonedemer
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6074 -
Rectification : si c'est un bail non meublé, la durée du bail est de 3 ans et le préavis du congé donné par le bailleur est de 6 mois avant la date d'échéance.
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Merci
Bonjour,

Non la résiliation du bail n'est pas automatique. La solution la plus simple est d'utiliser la clause résolutoire, vous pouvez l'activer immédiatement en relançant les locataires pour impayés pour RAR puis leur délivrer un commandement de payer. S'ils ne partent pas il faudra les assigner.

L'autre solution est de donner congé à la date d'anniversaire en respectant un préavis de 3 mois, en justifiant le congé pour manquement aux obligations du bail, mais honnêtement cette solution n'a pas pas d'avantages par rapport à la clause résolutoire.

Vous pouvez faire tout cela à distance : les RAR par le site de la poste, les huissiers et éventuellement les avocats sont missionables à distance.

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Commenter la réponse de LaurePerc
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16 octobre 2019
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Merci
bonjour
Je loue mon appartement (meublé) à deux colocataires. L’une d’entre elle ne paie pas le loyer.
clause de solidarité au bail ??? quel type de bail ? Bail unique avec le montant total du loyer ou 1 bail par colocataire avec sa part de bail ?

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Commenter la réponse de maylin27
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Merci
bonjour,


.../... et attention : c'est la réception effective par le locataire de votre notification de congé qui doit être avant le début du préavis du bailleur.
Voir lien donné post 1.

cdt.
« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
Commenter la réponse de djivi38
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Merci
Bonjour,

Merci beaucoup pour vos réponses.

En fait j’ai loué à deux personnes que l’on m’a recommandé, et je le regrette vivement, il est clair que ce sera la première et dernière fois.

Le type de bail est le suivant :
1 bail par colocataire avec sa part de bail

Je suis encore plus inquiet sur le fait qu’une des deux locataires a un petit enfant, je me demande si cela ne va pas compliquer encore plus les choses dans le cas où elle reste dans l’appartement après le préavis !

Cordialement
maylin27
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6933 -
clause de solidarité ???
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