Loi 1948

santacruz78 - 25 sept. 2019 à 19:39
 santacruz78 - 26 sept. 2019 à 10:17
Bonjour,
Je soupçonne que ma locataire >90 ans n'habite plus dans le logement, par contre le virement est toujours fait dans les délais.
Je rappelle qu'il s'agit d'un appartement avec loyer 1948 que par consequent il se doit être habité au moins 6 mois dans l'année.
Que me conseillez vous d'entreprendre ? avocat ? Huissier ?
Merci pour vos réponses
A voir également:

1 réponse

Utilisateur anonyme
26 sept. 2019 à 10:15
Bonjour,
Il faut faire un constat d'huissier. Et ensuite prendre un avocat pour demander au TGI la résiliation du bail.
Bon courage, c'est long et coûteux.
0
Merci pour votre réponse... pas facile ces loyer 1948 !
0