Loi 1948

- - Dernière réponse :  santacruz78 - 26 sept. 2019 à 10:17
Bonjour,
Je soupçonne que ma locataire >90 ans n'habite plus dans le logement, par contre le virement est toujours fait dans les délais.
Je rappelle qu'il s'agit d'un appartement avec loyer 1948 que par consequent il se doit être habité au moins 6 mois dans l'année.
Que me conseillez vous d'entreprendre ? avocat ? Huissier ?
Merci pour vos réponses
Afficher la suite 

1 réponse

Messages postés
17180
Date d'inscription
mardi 21 février 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
17 octobre 2019
6076
0
Merci
Bonjour,
Il faut faire un constat d'huissier. Et ensuite prendre un avocat pour demander au TGI la résiliation du bail.
Bon courage, c'est long et coûteux.
Merci pour votre réponse... pas facile ces loyer 1948 !
Commenter la réponse de anemonedemer
Dossier à la une