Loi 1948
santacruz78
-
santacruz78 -
santacruz78 -
Bonjour,
Je soupçonne que ma locataire >90 ans n'habite plus dans le logement, par contre le virement est toujours fait dans les délais.
Je rappelle qu'il s'agit d'un appartement avec loyer 1948 que par consequent il se doit être habité au moins 6 mois dans l'année.
Que me conseillez vous d'entreprendre ? avocat ? Huissier ?
Merci pour vos réponses
Je soupçonne que ma locataire >90 ans n'habite plus dans le logement, par contre le virement est toujours fait dans les délais.
Je rappelle qu'il s'agit d'un appartement avec loyer 1948 que par consequent il se doit être habité au moins 6 mois dans l'année.
Que me conseillez vous d'entreprendre ? avocat ? Huissier ?
Merci pour vos réponses
A voir également:
- Loi 1948
- Loi elan résumé - Guide
- Télétravail loi nombre de jours - Guide
- Ramonage obligatoire texte de loi - Accueil - Travaux-Construction
- Loi alur - Guide
- Loi temps d'attente restaurant - Guide