Taxe Ordures Ménagères

- - Dernière réponse : djivi38
Messages postés
29218
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
21 octobre 2019
- 9 oct. 2019 à 11:33
Bonjour,

J'ai quitté mon logement locatif en juillet 2019. L'agence vient de m'envoyer un arrêté de compte où je suis débiteur, principalement à cause de la taxe TEOM qu'on me demande de rembourser sur les années 2016, 2017, 2018 et au prorata pour 2019. L'agence a-t-elle le droit de remonter jusqu'à 2016 ?
Et autre question, je vois que je peux demander un étalement sur 12 mois. Est-ce que je peux demander le remboursement de ma caution, et demander un étalement des remboursement de la TEOM sur les années antérieures à 2019 ?
Je vous remercie pour votre aide
Afficher la suite 

2 réponses

Messages postés
29218
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
21 octobre 2019
6086
0
Merci
bonjour,

Régularisation tardive des charges (Loi du 6.7.89 : art. 23, al. 9) et idem pour la TEOM : 3 années en arrière

« Lorsque la régularisation des charges n’a pas été effectuée dans l’année de leur exigibilité ou au terme de l'année civile suivante, le paiement de toute somme égale à au moins 10 % du montant du loyer peut être effectué par le locataire par douzième. »
En cas d'oubli (quelque soit le motif de l'oubli), le bailleur peut faire une régularisation sur les 3 dernières années, et le locataire a le droit de payer la régularisation des 2 avant-dernières années par 1/12°, mais la régularisation de la dernière année doit être réglée en 1 seule fois.

Tant que le décompte des charges et le mode de répartition ne lui ont pas été communiquées ou tant qu’il ne peut consulter les pièces justificatives (y compris les copies des TF), le locataire a le droit de ne pas payer les charges qui lui sont réclamées (CA PARIS 9 janvier 2001).


cdt.
Commenter la réponse de djivi38
0
Merci
Merci pour votre réponse
Cependant j'aimerais juste une précision sur "les 3 dernières années ". Car on me demande 2016, 2017, 2018 et 2019. Est ce que 2016 compte dans les 3 dernières années ?
Et selon vous, si je demande un étalement sur 12 mois des teom, est ce que je peux demander le remboursement de ma caution. En gros je préfère récupérer maintenant ma caution et rembourser tout ce que je peux par étalement sur 12 mois.
Merci de votre aide
djivi38
Messages postés
29218
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
21 octobre 2019
6086 -
3 ans = 36 mois
- prorata sur 2019 : 7 mois (de janv. à Juillet) à payer en 1 fois
- année 2018 : 12 mois à payer en 1 fois
- année 2017 : 12 mois, payable en 12 mensualités
- année 2016 : 5 mois, payable en 12 mensualités

Le tout :
- sur justificatifs pour chaque année
- au prorata pour les années 2016 & 2019
- SANS les frais de gestion.

Lire mon topo sur la TEOM (post 7) par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8327300-teom-location-ne-figurant-pas-sur-taxe-fonciere#7

cdt.
Bonjour
Je me permets de revenir car j'ai envoyé un mail à foncia( l'agence qui gère mon ancien logement) donnant tous ces éléments
En retour j'ai eu une réponse : "la loi nous autorise un rappel sur 3 ans" et me demande alors toute la teom de 2016.
Comment puis je me défendre ?

Je vous remercie encore pour votre aide
djivi38
Messages postés
29218
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
21 octobre 2019
6086 > Ferraille -
C'est effectivement sur 3 ans en arrière MAIS à partir de la demande de régularisation : 3 ans = 36 mois à partir de la demande de régularisation, comme faite après votre départ, c'est 36 mois à partir du jour du rendu des clés, car vous n'avez pas à payer de TEOM pour après votre départ du logement, bien entendu.
Vous pouvez même calculer le prorata "journalier". moi, je vous ai dit quoi faire avec Juillet complet puisque vous n'avez pas précisé la date de départ.

- prorata sur 2019 : 7 mois (de janv. à Juill.) à payer en 1 fois (car régul NON tardive)
- année 2018 : 12 mois à payer en 1 fois (car régul NON tardive)
- année 2017 : 12 mois, payable en 12 mensualités (car régul tardive)
- prorata sur année 2016 : 5 mois, payable en 12 mensualités (car régul tardive)

7 + 12 +12 +5 = 36 mois. CQFD !

Informez- les dans votre courrier RAR que s'ils ne sont pas d'accord vous confierez le litige à la commission départementale de conciliation, voire s'il le faut, vous les assignerez devant le tribunal d'instance où, en plus, vous demanderez des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil.
Joignez un chèque de ce que vous devez et mettez en route un virement pour les 11 autres mensualités des régul tardives.
Et réclamez la restitution de votre DG avec les pénalités de retard dues (voir topo).
OU : déduisez le montant des pénalités dues du montant de ce que vous devez.
Rappelez-vous qu'à l’ADIL le plus proche du lieu de votre location des juristes de l’immobilier vous aideront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/



"... je préfère récupérer maintenant ma caution "
ce n'est pas une "caution", c'est un DG = DÉPÔT de GARANTIE.

Restitution du DG : art. 22 Loi du 6/7/1989

• Sous 1 mois maximum à partir du rendu des clés si les 2 EDL (États Des Lieux Entrant & Sortant) sont strictement identiques OU pour un EDLS prouvé non valable ou pas réalisé ;
• Sous 2 mois maximum à partir du rendu des clés si l'EDLS mentionne des dégradations qui ne sont pas mentionnées sur l'EDLE.
(...)
H) art 22 - 7 de la loi du 6/7/1989 : « A défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard », à condition que - au jour du rendu des clés - il n’ait pas eu de dettes de loyer NI de dettes de provisions mensuelles de charges ET qu'il ait donné sa nouvelle adresse (*) -, et si par tribunal, des dommages et intérêts, en sus et s’il en fait la demande, au titre de l’art. 700 du Code civil.

Pour + de détails, Je vous engage à lire attentivement mon topo (post 3) sur la restitution du DG par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8313544-clause-abusive-depot-de-garantie-et-degats-des-eaux#3

cdt.
maylin27
Messages postés
25765
Date d'inscription
mercredi 2 février 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
20 octobre 2019
6945 -
bonjour djivi
3 ans = 36 mois à partir de la demande de régularisation, comme faite après votre départ, c'est 36 mois à partir du jour du rendu des clés, car vous n'avez pas à payer de TEOM pour après votre départ du logement, bien entendu.
non pas après depart du logement mais terme du préavis (le locataire est redevable du loyer et des charges durant tout le préavis sauf si relocation entre temps) cela s applique aussi a la TEOM
Cdt
djivi38
Messages postés
29218
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
21 octobre 2019
6086 -
Oui !!! Merci ;-))
Commenter la réponse de Ferraille
Dossier à la une