Litige ex conjoint suite à une erreur sur taxe d'habitation
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Banoouw
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mardi 10 septembre 2019
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2 mars 2020
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25 sept. 2019 à 17:18
tof51430 - 25 sept. 2019 à 18:33
tof51430 - 25 sept. 2019 à 18:33
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1 réponse
bonjour,
Je confirme que toute la procédure a été faite dans les règles. Le remboursement concerne toujours la personne concernée par l'imposition .
Maintenant, vous pouvez essayer de porter plainte contre votre ex pour récupérer cet argent puisqu'il s'agit d'une affaire privée, comme vous l'a notifié le conciliateur fiscal.
Je confirme que toute la procédure a été faite dans les règles. Le remboursement concerne toujours la personne concernée par l'imposition .
Maintenant, vous pouvez essayer de porter plainte contre votre ex pour récupérer cet argent puisqu'il s'agit d'une affaire privée, comme vous l'a notifié le conciliateur fiscal.