Litige ex conjoint suite à une erreur sur taxe d'habitation

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25 septembre 2019
- - Dernière réponse :  tof51430 - 25 sept. 2019 à 18:33
Bonjour,

Je traine une histoire compliquée avec mon ex conjoint depuis 2017 concernant la taxe d'habitation et j'aimerais avoir votre avis quant aux suites que je pourrais donner à cette histoire.

J'ai fait une déclaration papier de revenus en 2017 en signalant ma dissolution de PACS avec mon conjoint l'année précédente. Cette déclaration n'a pas été prise en compte par les services sans que je le sache.

En fin d'année 2017, je reçois un avis de taxe d'habitation à mon nom et à mon adresse via la poste et paie le montant de ma taxe d'habitation en ligne, encore une fois sans faire attention aux noms qui figurent sur l'avis présent sur mon compte en ligne, pensant qu'il s'agissait du même que sur mon courrier.

L'année suivante, je reçois une relance de mon service des impôts m'indiquant que je dois régler ma taxe d'habitation 2017 qui reste impayée. J'appelle le service des impôts qui m'informe que mon virement à été fait au service des impôts de mon ex-conjoint. En fait, j'ai réglé une partie de la taxe d'habitation de mon ex conjoint et non la mienne sans m'en rendre compte...

J'explique donc ma situation via la messagerie impots.gouv et on m'accorde un dégrèvement de la somme que j'ai payée. On m'indique que je vais le recevoir par chèque. Grosse poisse, le chèque est perdu par la poste et les impôts l'apprenant, ont contacté mon ex conjoint et non moi pour lui signalé cette perte (son nom figurait sur l'avis erroné, concerné par le dégrèvement) . Il a demandé à ce que la somme soit versée sur son compte et c'est ce que les impôts ont fait.

Le service des impôts me dit qu'il leur est impossible de réclamer la somme à mon conjoint car la taxe d'habitation erronée était à nos 2 noms du coup, ils considèrent qu'il n'y a pas d'erreur de leur côté. Ils pouvaient rembourser cette somme à l'un ou à l'autre des personnes figurant sur l'avis d'impôt.

Bien évidemment, mon ex-conjoint refuse de me rembourser de ce dégrèvement qu'il a perçu indument.

Est-ce que je peux engager des poursuites contre lui malgré mes erreurs d'inattention ?
Je précise que j'ai déjà fait appel au conciliateur fiscal de mon département pour régler cette affaire mais ils considèrent qu'il s'agit d'un litige privé.

Je vous remercie de votre aide.
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Merci
bonjour,

Je confirme que toute la procédure a été faite dans les règles. Le remboursement concerne toujours la personne concernée par l'imposition .
Maintenant, vous pouvez essayer de porter plainte contre votre ex pour récupérer cet argent puisqu'il s'agit d'une affaire privée, comme vous l'a notifié le conciliateur fiscal.
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