Partage taxe habitation

- - Dernière réponse :  daniel - 26 sept. 2019 à 11:18
Bonjour,
Je suis propriétaire d'une maison par donation de ma mère décédées en juillet 2018
le partage à été effectué en février 2019 date à la quelle la maison m'est revenue.
Je l'ai vendue le 20 sept 2019 et l’acquéreur a payé la cote part de de la taxe à la date de la vente .
Puis exiger de mes frères le prise en charge du solde en exigent le partage de la somme restante
merci
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bonjour,

" Partage taxe habitation : l’acquéreur a payé la cote part de de la taxe à la date de la vente "
l'acquéreur vous a remboursé sa quote-part en fonction du prorata - au jour de la vente - de la taxe FONCIÈRE.

La TH est due - pour l'année entière - par celui qui a la disposition du logement au 1° janvier.

Donc, au final, votre question concerne QUELLE taxe exactement ?

cdt.

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Merci
ma question concerne le point suivant:
Je ne suis propriétaire que depuis février .Au 1er Janvier mes frères était encore propriétaires tous comme moi .Faut il que je demande à mes frères de payer une partie de la une fois déduite de ce que le nouveaux propriétaire a payé
Il s'agit bien de la taxe foncière. mille excuse si le système à indiqué taxe d'habitation .
Quelle est alors votre réponse
flocroisic
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10661 > Daniel -
Ce n'est pas le systeme, c'est vous qui ecriviez.
Et 1 fois encore, vous ne repondez pas à la question posée.

Qui a payé la taxe aux impots pour 2019 ?

C'est imperatif pour avoir une réponse fiable et ne pas monopoliser le temps des benevoles
ma mère qui est décédés depuis
flocroisic
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23 octobre 2019
10661 > daniel -
Impossible, vous confondez les annees.
Dans votre 1er message, vous dites que votre mère est décédée en juillet 2018.
Les taxes foncieres sont payables pour le 15/10.
Elle n'a donc pas pu payer la taxe 2018 ni 2019.

Vous precisez que le bien a ete vendu, il y a quelques jours:

Je l'ai vendue le 20 sept 2019


La taxe est due par le proprietaire au 1/01 donc vous et votre fratrie
Je reitere donc ma question pour la 3eme fois :

Qui a payé la taxe aux impots pour 2019 ?

Date limite de paiement 15/10/2019

Sans reponse, aucune reponse ne pourra etre donnée
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Merci
Nous avons payé la taxe pour 2018 avec mes frères sans nous poser de question
Nous venons de recevoir celle de 2019 d'ou ma question
flocroisic
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23 octobre 2019
10661 -
Pour 2019, la fratrie proprietaire est le redevable legal car proprietaire au 1/01/2019.
Soit un seul paye et les autres le remboursent soit chacun paye sa quote part aux impots.
Le prorata (accord privé ne concernant pas les impots) versé par le nouveau proprietaire doit etre partagé entre vous tous.
merci pour cette réponse qui à le mérite d'être claire.
Cela a t il une influence si ma mère à fait une donation et que la maison m’était destinée ;même si le passage devant notaire et la succession n'ont eu lieu qu'en février
flocroisic
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23 octobre 2019
10661 > Daniel -
Le transfert de propriété n'a eu lieu qu'en fevrier, avant cette date vous etiez tous indivisaires.
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