Conversion usufruit en rente viagère

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- - Dernière réponse :  Ulpien1 - 25 sept. 2019 à 11:31
Bonjour,
Je souhaiterai que vous me confirmiez ou pas l'impossibilité d'une conversion d'usufruit en rente viagere. La donation entre époux est inscrite dans un contrat de mariage : donation d'usufruit entre vifs d'un maison d'habitation au cas ou l'épouse de mon papa lui survivrait. Donation à cause de mort en fait. Je me suis renseignée mais la donation dans un contrat de mariage semble rarissime car irrevocable….J'ai trouvé un article de que je vous joins je souhaiterai vote avis Merci

"Champ d’application quant à l’origine de l’usufruit et aux biens - La conversion de l’usufruit en rente viagère peut intervenir amiablement et, à défaut d’accord, être demandée judiciairement. Elle a vu son régime assoupli mais reste soumise à plusieurs conditions au premier rang desquelles figure l’origine de l’usufruit dont la conversion est demandée. L’art. 759 c. civ. précité exclut, a contrario , de son champ d’application certains usufruits en raison de leur origine que la conversion soit demandée amiablement ou judiciairement ; l’art. 760, al. 3., c. civ. limite, quant à lui, cette faculté en considération du bien qui en est l’objet lorsque la conversion est demandée judiciairement.
Sont dès lors exclus les usufruits résultant des donations entre vifs découlant du contrat de mariage, des donations de biens présents consenties pendant le mariage ainsi que de toutes dispositions à titre gratuit ou onéreux par lesquelles le disposant s’est réservé l’usufruit avec clause de réversibilité au profit du conjoint survivant. La clause de réversibilité s’analyse, en effet, en une donation de bien présent à terme et, à ce titre irrévocable, est exclue du champ d’application de l’art. 759 c. civ. 8. "
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2 réponses

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Merci
Bonjour
Je vais simplifier votre question:
1/ une donation entre vifs est irrévocable sauf cas exceptionnels
2/ L'usufruit du logement familial ne peut pas faire l'objet d'une conversion judiciaire.
3/ A l'amiable, vous pouvez tout faire ( conversion en capital, conversion en rente viagère, vente du bien).
paulval
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merci pour votre réponse j'ai oublié de préciser qu'il n'y avait pas de logement familial Cette personne ne peut prétendre au droit d'usage et d'habitation relative au 3 décembre 2001 (article 764) car il n'y a jamais eu de domicile familial, conjugal. Ils étaient séparés depuis plus de 20 ans, ne vivaient pas ensemble..Ils étaient chacun propriétaire de leur logement, étaient séparés de fait;
Cette personne n'est pas du tout interessée par cette maison pour y vivre mais souhaite plutôt que je lui rachète sa part d'usufruit...surtout qu il y a de travaux de renovation ..elle ne peut la louer dans l'état...et souhaiterait que je renove la maison à mes frais pour qu'elle puisse la louer ce que je ne veux pas bien entendu..

C'est pourquoi je me demande également si elle peut m'obliger à lui verser une rente viagère à la place de son usufruit ..sachant que l'usufruit de cette maison elle l'a accepté dans le contrat de mariage et comme vous dites et irrevocable….
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Merci
Bonjour
Elle peut demander judiciairement la conversion de l'usufruit en rente viagère. c'est le juge qui tranchera en fonction des intérêts en présence.
Ne confondez pas: l'irrévocabilité ne concerne que la donation, mais pas ce que peut faire l'usufruitier de son usufruit.
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