Vente
LOLA
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon beau père et décédé il y à quelque mois et ma belle mère veut vendre leur maison ;
Le notaire dit qu'elle doit choisir entre 3 solutions sachant que me belle mère à une donation de sont mari défunt et qu'elle à 3 fils tous majeur il à envoyer un courrier à ces fils en les informant de ceux ci:
votre père fait donation à son épouse au cas ou elle lui survivrai ( ce qui est le cas) de la toute propriété de tous les biens mobiliers et immobiliers qui composeront sa succession.
cependant il est préciser audit acte à la suite qu'en cas d'existence au jour du décès du DONATEUR de descendant (3 FILS MAJEUR) ayant la qualité d'héritiers réservataires la présente donation si l réduction en est demandé sera réduite à celle des quotités disponibles entre époux alors permises par la loi que la DONATAIRE choisira
totalité en usufruit
un/quart en toute propriété et trois /quart en usufruit
un quart en toute propriété
sachant qu'elle veut vendre qu'est veut cela veut dire?
MERCI
Mon beau père et décédé il y à quelque mois et ma belle mère veut vendre leur maison ;
Le notaire dit qu'elle doit choisir entre 3 solutions sachant que me belle mère à une donation de sont mari défunt et qu'elle à 3 fils tous majeur il à envoyer un courrier à ces fils en les informant de ceux ci:
votre père fait donation à son épouse au cas ou elle lui survivrai ( ce qui est le cas) de la toute propriété de tous les biens mobiliers et immobiliers qui composeront sa succession.
cependant il est préciser audit acte à la suite qu'en cas d'existence au jour du décès du DONATEUR de descendant (3 FILS MAJEUR) ayant la qualité d'héritiers réservataires la présente donation si l réduction en est demandé sera réduite à celle des quotités disponibles entre époux alors permises par la loi que la DONATAIRE choisira
totalité en usufruit
un/quart en toute propriété et trois /quart en usufruit
un quart en toute propriété
sachant qu'elle veut vendre qu'est veut cela veut dire?
MERCI
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1 réponse
ma belle mère veut vendre leur maison ;
Depuis le décès de son mari, vous êtes dans l'indivision avec le conjoint survivant.
Chaque membre de cette indivision peut vouloir s'en retirer en proposant la vente de ses droits aux autres.
Si vous voulez échapper à cette vente, vous devez acquérir les droits de votre belle-mère.
Sinon, elle pourrait vous assigner au tribunal en cas de refus des 3 fils du défunt.
Depuis le décès de son mari, vous êtes dans l'indivision avec le conjoint survivant.
Chaque membre de cette indivision peut vouloir s'en retirer en proposant la vente de ses droits aux autres.
Si vous voulez échapper à cette vente, vous devez acquérir les droits de votre belle-mère.
Sinon, elle pourrait vous assigner au tribunal en cas de refus des 3 fils du défunt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...