Formalités de successions d' un Mobile-home dans un camping.
Moije
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Bonjour... Je suis propriétaire d'un "Mobil-Home" dans un camping ou j'y vis à l'année. Nous sommes plusieurs 10zaine de milliers en France dans ce cas ! Je loue une parcelle, c'est à dire une surface de terrain ou se trouve mon Mobil-Home. J'en suis le proprio comme je le serai d'une caravane ou d'une tente de toile. J'aimerai savoir si ce Mobil-Home peut ètre considéré comme "un bien immobilier" et si je peux le donner (à ma mort) à qui je veux, ainsi que son contenu et celui de la parcelle, sans aucunes formalités légales et sinon, lesquelles... Merci d'avance....
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3 réponses
Bonjour.... Merci de votre réponse, mais je viens de voir sur le mème site que légalement un mobile-home est considéré comme un meuble. Si c'est le cas, je ne me vois pas faire un testament] et passer par un notaire pour, à ma mort, donner une chaise à un ami....
Vous avez raison... Mais je peux le donner à un ami avec un testament sans passer par un notaire, (ou du moins, je le pense). Ou alors je fais une vente fictive de mon vivant, vente qui prendra effet à ma mort, ( un peu comme un viager)... Ce serait incroyable que je doive passer par un notaire (5000€) pour donner un peigne à cheveu !
de toile. J'aimerai savoir si ce Mobil-Home peut ètre considéré comme "un bien immobilier"
Non.
et si je peux le donner (à ma mort) à qui je veux, ainsi que son contenu et celui de la parcelle
Oui.
sans aucunes formalités légales et sinon, lesquelles
Vous devez effectuer un testament et votre légataire devra se soumettre aux formalités de succession (notaire + droits de succession le cas échéant).
Non.
et si je peux le donner (à ma mort) à qui je veux, ainsi que son contenu et celui de la parcelle
Oui.
sans aucunes formalités légales et sinon, lesquelles
Vous devez effectuer un testament et votre légataire devra se soumettre aux formalités de succession (notaire + droits de succession le cas échéant).
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Sans testament le mobil - home reviendra à vos héritiers.