Délai de prescription la caf

alain1979 Messages postés 3 Statut Membre -  
alain1979 Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjour, si on un trop perçu qui remonte à 9ans,y'a prescription ou non?je veux dire qui si la caf se rend compte de ce trop perçus 9ans plus tard que se passera t'il?
merci de vos réponses.

1 réponse

  1.
    Lili_xx Messages postés 89 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   318
     
    Bonjour,

    la prescription est de 2 ans sauf en cas de fraude c est 5 ans
    0
    1. alain1979 Messages postés 3 Statut Membre
       
      merci pour la réponse .mais je veux dire que se passera t'il s'il se rendent compte de ce trop perçus 9 ans plus tard en sachant que c'est de la fraude,qu'est ce qu'ils vont faire,je dois rembourser 5ans ou 9 ans.
      0

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