Délai de prescription la caf

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- - Dernière réponse : alain1979
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25 septembre 2019
- 25 sept. 2019 à 11:28
Bonjour, si on un trop perçu qui remonte à 9ans,y'a prescription ou non?je veux dire qui si la caf se rend compte de ce trop perçus 9ans plus tard que se passera t'il?
merci de vos réponses.
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1 réponse

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Merci
Bonjour,

la prescription est de 2 ans sauf en cas de fraude c est 5 ans
alain1979
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25 septembre 2019
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merci pour la réponse .mais je veux dire que se passera t'il s'il se rendent compte de ce trop perçus 9 ans plus tard en sachant que c'est de la fraude,qu'est ce qu'ils vont faire,je dois rembourser 5ans ou 9 ans.
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