Délai de prescription la caf
alain1979
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alain1979 Messages postés 3 Statut Membre -
alain1979 Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjour, si on un trop perçu qui remonte à 9ans,y'a prescription ou non?je veux dire qui si la caf se rend compte de ce trop perçus 9ans plus tard que se passera t'il?
merci de vos réponses.
merci de vos réponses.
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Bonjour,
la prescription est de 2 ans sauf en cas de fraude c est 5 ans
la prescription est de 2 ans sauf en cas de fraude c est 5 ans
alain1979
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merci pour la réponse .mais je veux dire que se passera t'il s'il se rendent compte de ce trop perçus 9 ans plus tard en sachant que c'est de la fraude,qu'est ce qu'ils vont faire,je dois rembourser 5ans ou 9 ans.
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