Taxe foncière à payer sur un bien vendu?
Résolu
Cara
-
21 sept. 2019 à 01:22
djivi38 Messages postés 52279 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 décembre 2024 - 21 sept. 2019 à 01:44
djivi38 Messages postés 52279 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 décembre 2024 - 21 sept. 2019 à 01:44
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1 réponse
djivi38
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Modifié le 21 sept. 2019 à 01:46
Modifié le 21 sept. 2019 à 01:46
BONJOUR à vous aussi,
"Le notaire avait etabli un prorata sur la taxe foncière et me doit dans les 300 euros. "
Ce n'est pas le notaire qui vous doit cet argent !
Si un prorata journalier de la TF 2018 (payée par vous puisque propriétaire au 1°/01/2018 de ce logement vendu en février) a été mentionné dans le compromis et dans l'acte authentique, c'est votre acquéreur qui doit vous rembourser ce prorata :
- soit vous auriez pu lui demander ce remboursement au moment de la vente sur le montant de la TF 2017, dernière TF connue au moment de la vente en 02/2018,
- soit en fin d'année 2018, sur justificatif de l'avis de la TF 2018 que vous auriez dû envoyer à votre acquéreur si vous n'aviez pas choisi de vous faire rembourser le prorata sur le montant de la TF 2017.
=> Envoyez copie de votre attestation de vente à votre centre des impôts en demandant un sursis de paiement de cette TF 2019.
Vous pouvez également le faire en ligne, à partir de votre espace personnel.
Vous n'avez effectivement pas à payer la TF 2019 puisque non propriétaire de ce logement au 1°/01/2019.
Lire aussi ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8327415-taxe-fonciere-2019-deux-taxes-a-regler#p8327920
cdt.
"Le notaire avait etabli un prorata sur la taxe foncière et me doit dans les 300 euros. "
Ce n'est pas le notaire qui vous doit cet argent !
Si un prorata journalier de la TF 2018 (payée par vous puisque propriétaire au 1°/01/2018 de ce logement vendu en février) a été mentionné dans le compromis et dans l'acte authentique, c'est votre acquéreur qui doit vous rembourser ce prorata :
- soit vous auriez pu lui demander ce remboursement au moment de la vente sur le montant de la TF 2017, dernière TF connue au moment de la vente en 02/2018,
- soit en fin d'année 2018, sur justificatif de l'avis de la TF 2018 que vous auriez dû envoyer à votre acquéreur si vous n'aviez pas choisi de vous faire rembourser le prorata sur le montant de la TF 2017.
=> Envoyez copie de votre attestation de vente à votre centre des impôts en demandant un sursis de paiement de cette TF 2019.
Vous pouvez également le faire en ligne, à partir de votre espace personnel.
Vous n'avez effectivement pas à payer la TF 2019 puisque non propriétaire de ce logement au 1°/01/2019.
Lire aussi ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8327415-taxe-fonciere-2019-deux-taxes-a-regler#p8327920
cdt.
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