Taxe foncière à payer sur un bien vendu? Résolu

Question

J'ai vendu  mon appart en fevrier 2018. Le notaire avait etabli un prorata sur la taxe foncière et me doit dans les 300 euros. Par ailleurs je viens d3 recevoir la taxe fonciere à payer! Le  notaire me dit que c normal car la publicité foncière n'a pas ete retournée.  Que ca prend du temps...
J'ai déjà vendu des biens, je n'en ai jamais entendu parlé...comment peut on nous demander de payer une taxe fonciere sur un appartement vendu et qui dc ne nous appartient plus?
Merci de votre aide.

djivi38 · Answer

BONJOUR à vous aussi,

"Le notaire avait etabli un prorata sur la taxe foncière et me doit dans les 300 euros. "
Ce n'est pas le notaire qui vous doit cet argent ! 
Si un prorata journalier de la TF 2018 (payée par vous puisque propriétaire au 1°/01/2018 de ce logement vendu en février) a été mentionné dans le compromis et dans l'acte authentique, c'est votre acquéreur qui doit vous rembourser ce prorata : 
- soit vous auriez pu lui demander ce remboursement au moment de la vente sur le montant de la TF 2017, dernière TF connue au moment de la vente en 02/2018, 
- soit en fin d'année 2018, sur justificatif de l'avis de la TF 2018 que vous auriez dû envoyer à votre acquéreur si vous n'aviez pas choisi de vous faire rembourser le prorata sur le montant de la TF 2017.

=> Envoyez copie de votre attestation de vente à votre centre des impôts en demandant un sursis de paiement de cette TF 2019.
Vous pouvez également le faire en ligne, à partir de votre espace personnel.
Vous n'avez effectivement pas à payer la TF 2019 puisque non propriétaire de ce logement au 1°/01/2019.

Lire aussi ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8327415-taxe-fonciere-2019-deux-taxes-a-regler#p8327920

cdt.

Taxe foncière à payer sur un bien vendu?

1 réponse

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters