Donation de mon pere
Sophie
-
20 sept. 2019 à 11:03
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 20 sept. 2019 à 11:15
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condorcet
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Modifié le 20 sept. 2019 à 11:16
Modifié le 20 sept. 2019 à 11:16
Quels dont les formalités ?
Vous devez souscrire une déclaration de don manuel pour chaque donation.
(copier-coller)
FORMULAIRE N°2735
Déclaration de dons manuels et de sommes d'argent
Droits d'enregistrement et de timbre
Ce formulaire sert à déclarer les dons manuels et les dons de sommes d'argent (CGI, articles 635A et 790G) consentis par un donateur à un donataire [voir notice n° 2735-NOT]. Cette déclaration doit être déposée au service chargé de l'enregistrement du domicile du donataire.
https://www.impots.gouv.fr/portail/formulaire/2735/declaration-de-dons-manuels-et-de-sommes-dargent
.................................. et les impots?
Vous le saurez l'année prochaine lorsque la loi de finances pour 2020 sera votée.
Pour la première donation consentie en 2019, vous ne serez pas de redevable de droits de donation, la somme donnée étant d'un montant inférieur à l'abattement de 100000 € actuellement en vigueur selon la législation en cours.
Vous devez souscrire une déclaration de don manuel pour chaque donation.
(copier-coller)
FORMULAIRE N°2735
Déclaration de dons manuels et de sommes d'argent
Droits d'enregistrement et de timbre
Ce formulaire sert à déclarer les dons manuels et les dons de sommes d'argent (CGI, articles 635A et 790G) consentis par un donateur à un donataire [voir notice n° 2735-NOT]. Cette déclaration doit être déposée au service chargé de l'enregistrement du domicile du donataire.
https://www.impots.gouv.fr/portail/formulaire/2735/declaration-de-dons-manuels-et-de-sommes-dargent
.................................. et les impots?
Vous le saurez l'année prochaine lorsque la loi de finances pour 2020 sera votée.
Pour la première donation consentie en 2019, vous ne serez pas de redevable de droits de donation, la somme donnée étant d'un montant inférieur à l'abattement de 100000 € actuellement en vigueur selon la législation en cours.
La législation juridique et financière évolue en permanence...