Attestation assedic non envoyée
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tania57 Messages postés 36153 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
tania57 Messages postés 36153 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
L'employeur de l'établissement dont j'ai démissionné depuis juin 2018 (au cours de ma période d'essa) ne ma pas envoyé d'attestation Assedic.
Suis-je dans l'obligation de la lui demander avant de faire appel au prud'homme ou est-il déjà en tord donc attaquable?
Cordialement
L'employeur de l'établissement dont j'ai démissionné depuis juin 2018 (au cours de ma période d'essa) ne ma pas envoyé d'attestation Assedic.
Suis-je dans l'obligation de la lui demander avant de faire appel au prud'homme ou est-il déjà en tord donc attaquable?
Cordialement
1 réponse
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Bonjour
Ah bon il est en tort car il ne vous l'à pas envoyé
Vous feriez mieux de vous renseigner avant de dire de telles bêtises-
Bonjour Tania57
J'ai lu dans service-publique.fr que:
"L'attestation destinée à Pôle emploi est obligatoirement remise au salarié à la date de fin du contrat de travail, même si le salarié est dispensé de préavis.
Par exemple, si le contrat de travail s'achève le 30 novembre, et que le salarié est dispensé de préavis à compter du 1er octobre, l'attestation ne doit être remise qu'en date du 30 novembre.
À noter :
si l'employeur ne remet pas l'attestation Pôle emploi au salarié, ce dernier peut saisir le conseil des prud'hommes (CPH) et obtenir des dommages et intérêts."
Commen interprétez vous cela ?
Votre avis m'est précieux. Éduquez moi s'il vous plaît. -
Et ça vous l'avez lu
Les documents de fin de contrat sont quérables, c'est-à-dire que le salarié doit venir les chercher à l'entreprise. L'employeur n'a pas l'obligation de les faire parvenir au salarié: ils ne sont pas portables. Il en est ainsi du certificat de travail et de l'attestation Pôle emploi. -
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C'est vrai qu'elles sont très modestes vos sources et que vous êtes buté
https://www.blog-pratique-droit-du-travail.fr/documents-de-fin-de-contrat-querable-portablecertificat-de-travail-solde-de-tout-compte-recu-attestation-pole-emploi-chomage-retard-dommages-interets/ -
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