Attestation assedic non envoyée
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tania57 Messages postés 38939 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
tania57 Messages postés 38939 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
L'employeur de l'établissement dont j'ai démissionné depuis juin 2018 (au cours de ma période d'essa) ne ma pas envoyé d'attestation Assedic.
Suis-je dans l'obligation de la lui demander avant de faire appel au prud'homme ou est-il déjà en tord donc attaquable?
Cordialement
L'employeur de l'établissement dont j'ai démissionné depuis juin 2018 (au cours de ma période d'essa) ne ma pas envoyé d'attestation Assedic.
Suis-je dans l'obligation de la lui demander avant de faire appel au prud'homme ou est-il déjà en tord donc attaquable?
Cordialement
A voir également:
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
J'ai lu dans service-publique.fr que:
"L'attestation destinée à Pôle emploi est obligatoirement remise au salarié à la date de fin du contrat de travail, même si le salarié est dispensé de préavis.
Par exemple, si le contrat de travail s'achève le 30 novembre, et que le salarié est dispensé de préavis à compter du 1er octobre, l'attestation ne doit être remise qu'en date du 30 novembre.
À noter :
si l'employeur ne remet pas l'attestation Pôle emploi au salarié, ce dernier peut saisir le conseil des prud'hommes (CPH) et obtenir des dommages et intérêts."
Commen interprétez vous cela ?
Votre avis m'est précieux. Éduquez moi s'il vous plaît.
Les documents de fin de contrat sont quérables, c'est-à-dire que le salarié doit venir les chercher à l'entreprise. L'employeur n'a pas l'obligation de les faire parvenir au salarié: ils ne sont pas portables. Il en est ainsi du certificat de travail et de l'attestation Pôle emploi.
D'où sortez vous ceci ? Y a-t-il un article auquel je puisse le référer qui corrobore vos dires ?
Car d'après mes modestes sources, je ne vois rien qui m'oblige à allé chercher ces papiers.
Merci d'avance pour votre temps
https://www.blog-pratique-droit-du-travail.fr/documents-de-fin-de-contrat-querable-portablecertificat-de-travail-solde-de-tout-compte-recu-attestation-pole-emploi-chomage-retard-dommages-interets/
En outre mon employeur ne m'a jamais invité à venir chercher ces documents, ni par lettre, ni par e.message ni à l'oral. (il n'était même pas au courant que je démissionais à vrai dire)
D'après votre texte, il se doit de le faire n'est-ce pas ?