Propriétaire donne congé en colocation individuelle

bonjour, merci pour ces explications, le propriétaire nous donne congé pour le motif : elle récupère son bien pour sa fille. Et l'épouse qui a remplacé son mari a pris sa location , le 22 novembre 2016. Et aujourd'hui elle a 81 ans

Oui, mais ce n'est pas parce que l'épouse a pris la location du mari qu'il y a un nouveau bail : y a-t-il eu un nouveau bail rédigé et signé le 22/11/2016 ?
Et si oui, quand cette dame a-t-elle reçu son congé ?

Et d'ailleurs, en dehors du bail de 2014, y a-t-il eu d'autres baux signés depuis ?

non pas de bail mais un avenant. Cette dame n'a pas reçu de préavis. Non personne d'autres

Donc le bail de 2014 est en cours aussi pour elle.

La démarche à suivre ?

Pour les personnes de plus de 65 ans et en dessous du plafond de ressources (20 623 euros en province), le bailleur doit les reloger, sauf s'il est lui-même âgé de plus de 65 ans ou si ses ressources sont en dessous du même plafond.

Pour la personne qui n'a pas reçu de congé (même pas au nom de son conjoint ?), elle peut rester. Et de fait, le bail continue de courir.

Pour cette histoire de noms à préciser sur le congé, effectivement, c'est une grosse erreur du bailleur. Soit vous choisissez de rester et de contester le congé, soit vous décider de partir. Si vous choisissez de rester et que le bailleur vous assigne devant un tribunal, tout dépendra du juge : à voir s'il décide d'appliquer les textes à la lettre ou pas. Logiquement, même si un arrêt de Cour de Cassation a accepté un congé adressé au nom de jeune fille de la locataire au lieu de son nom d'usage, le congé n'est pas "correct". Mais je n'ai pas trouvé de jurisprudence à ce sujet.

Enfin, il est à noter que le congé pour reprise doit indiquer, à peine de nullité pour de bon cette fois, le nom et l'adresse de la personne bénéficiaire.

Question : vous êtes en location nue ?

oui on n'est en location nu. Par la contre la personne qui n'a pas reçu son congé c'est la personne dont le mari est décédé.

Oui, elle doit les relancer pour obtenir une réponse. Par contre, attention : la loi "protège" les personnes de plus de 65 ans dont les revenus ne dépassent pas un certain plafond de ressources. C'est pour ça que l'agence a demandé son avis d'imposition.

Mais ceci n'empêche pas que cette dame aurait dû recevoir le congé à son nom, faute de quoi il n'est pas valable comme en témoigne la jurisprudence sur le sujet tel l'arrêt de la Cour d'Appel d'Aix en Provence du 6 mars 2009, n°06/18869.

Par contre, il faut que le bailleur ait été informé du fait que Madame était l'épouse de Monsieur.

Sur le sujet, lire :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/585-resiliation-du-bail-les-erreurs-a-ne-pas-faire/#oublier-les-autres-titulaires-du-bail

"Les échanges de courriers entre le bailleur et l'un des époux ne sont pas opposables à l'autre époux.
En pratique, le bailleur doit donc notifier ses échanges à chacun des époux pour qu'ils soient valides (s'il notifie un congé, une revalorisation ou une augmentation de loyer par exemple)."
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1159

"La jurisprudence a en effet déjà considéré que le fait d’adresser le congé à « Monsieur ou Madame » n’était pas valable (Paris, 21 septembre 1992, n° 91-010589 : JurisData n° 1992-022424)."
https://www.village-justice.com/articles/sort-logement-location-egard-couple-marie-divorce,30375.html

https://edito.seloger.com/conseils-d-experts/reglementations/donner-conge-par-le-proprietaire-doit-il-notifier-chacun-des-locataires-du-logement-article-28437.html

merci pour ces conseils . Je reviendrai vers vous si besoin en ai. bonne journée.

Oui l'agence immobilière savait que cette dame était marié vu qu'aprés le décé de son défunt mari, il y a eu un avenant au nom de cette dame. Par contre est-ce qu'on doit mettre au courant la propriétaire même si elle a mandaté une agence immobilière ?

Mais il n'y avait pas besoin d'avenant puisqu'ils étaient mariés !!

Non, vous écrivez à l'agence, c'est elle qui doit faire l'intermédiaire. Il n'y a que si l'agence ne répond pas qu'on s'adresse au propriétaire, le cas échéant.

mais sur le bail initial il ni avait pas son nom c'etait juste inscrit sur le bail le nom des colocataires et pour obtenir l'aide aux logement il fallait mettre a son nom pour avoir l'aide logement.