Bail de 3 ans
PP66
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Modifié le 16 sept. 2019 à 16:11
djivi38 Messages postés 52183 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 novembre 2024 - 17 sept. 2019 à 18:06
djivi38 Messages postés 52183 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 novembre 2024 - 17 sept. 2019 à 18:06
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Deaver
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16 sept. 2019 à 17:08
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Oui c est illegal attendez les spécialistes pour les articles de loi
djivi38
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Modifié le 8 oct. 2019 à 12:32
Modifié le 8 oct. 2019 à 12:32
bonjour,
c'est effectivement illégal, et même sur un an ça n'est plus légal : pas de rétroactivité pour une révision de loyer.
Voici un extrait d'un de mes topos intitulé « De la location d’une résidence principale en France », dont vous pouvez lire l'intégralité (post 1) par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8319641-probleme-avec-l-agence#1
§ IV-A
A) RÉVISION DU LOYER :
- Un loyer peut être révisé chaque année (à la date anniversaire du bail OU à une autre date mentionnée sur le bail) SI et uniquement SI une révision A ÉTÉ PRÉVUE sur le bail lors de sa signature (si possible avec indice & trimestre de référence).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13723
https://www.insee.fr/fr/information/1300612
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028778231/2014-03-27/ (art 17-1)
- Une révision n'est pas rétroactive : loi 6/7/1989 -> art. 17-1 -> I -> alinéa 3
Si le bailleur ne l'a pas faite dans l'année qui suit la date où elle aurait pu être faite, le bailleur est réputé y avoir renoncé. Cependant, le bailleur peut faire une révision en cours de bail s’il a oublié de la faire à l’échéance, MAIS l'augmentation de loyer qui en résultera ne prendra effet qu'à partir du jour de l'ENVOI de la demande du bailleur (par courrier R+AR pour éviter tout litige).
- En l’absence de la mention de révision sur le bail, il est illégal de procéder à une révision et donc, le loyer restera LE MÊME pendant toute la durée d’une même location.
Par ex. pour un loyer en location nue et une référence du 2° trimestre (le dernier connu à la signature de votre contrat) le calcul est :
Loyer hors charges / 127,77 x 129,72 = nouveau loyer à compter de :
- soit de la date d'échéance si courrier de révision envoyé avant la date d'échéance du bail ou avant une autre date mentionnée sur votre contrat;
- soit du jour de la date d'envoi si courrier envoyé après la date d'échéance du bail ou après une autre date mentionnée sur votre contrat.
cdt.
c'est effectivement illégal, et même sur un an ça n'est plus légal : pas de rétroactivité pour une révision de loyer.
Voici un extrait d'un de mes topos intitulé « De la location d’une résidence principale en France », dont vous pouvez lire l'intégralité (post 1) par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8319641-probleme-avec-l-agence#1
§ IV-A
A) RÉVISION DU LOYER :
- Un loyer peut être révisé chaque année (à la date anniversaire du bail OU à une autre date mentionnée sur le bail) SI et uniquement SI une révision A ÉTÉ PRÉVUE sur le bail lors de sa signature (si possible avec indice & trimestre de référence).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13723
https://www.insee.fr/fr/information/1300612
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028778231/2014-03-27/ (art 17-1)
- Une révision n'est pas rétroactive : loi 6/7/1989 -> art. 17-1 -> I -> alinéa 3
Si le bailleur ne l'a pas faite dans l'année qui suit la date où elle aurait pu être faite, le bailleur est réputé y avoir renoncé. Cependant, le bailleur peut faire une révision en cours de bail s’il a oublié de la faire à l’échéance, MAIS l'augmentation de loyer qui en résultera ne prendra effet qu'à partir du jour de l'ENVOI de la demande du bailleur (par courrier R+AR pour éviter tout litige).
- En l’absence de la mention de révision sur le bail, il est illégal de procéder à une révision et donc, le loyer restera LE MÊME pendant toute la durée d’une même location.
Par ex. pour un loyer en location nue et une référence du 2° trimestre (le dernier connu à la signature de votre contrat) le calcul est :
Loyer hors charges / 127,77 x 129,72 = nouveau loyer à compter de :
- soit de la date d'échéance si courrier de révision envoyé avant la date d'échéance du bail ou avant une autre date mentionnée sur votre contrat;
- soit du jour de la date d'envoi si courrier envoyé après la date d'échéance du bail ou après une autre date mentionnée sur votre contrat.
cdt.
djivi38
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16 sept. 2019 à 17:47
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Si votre contrat de location mentionne un trim. autre que le 2°, c'est une erreur, mais les calculs de révision doivent quand même se faire avec le trim. mentionné.
Poisson92100
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17 sept. 2019 à 17:55
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dit autrement s'il y a bien une clause d'indexation, il peut appliquer l'augmentation totale mais pas vous demander les supplément auquel ils pouvait prétendre les 2 dernières années
djivi38
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Poisson92100
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17 sept. 2019 à 18:06
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ça dépend aussi de la date d'envoi de la demande de révision :
non seulement il faut qu'une clause de révision (pas d'indexation) soit prévu au bail dès sa signature, mais si le bailleur par ex. loupe la date d'échéance, le nouveau loyer ne sera appliquée qu'à partir de sa date d'envoi jusqu'à l'échéance suivante.
;-))
non seulement il faut qu'une clause de révision (pas d'indexation) soit prévu au bail dès sa signature, mais si le bailleur par ex. loupe la date d'échéance, le nouveau loyer ne sera appliquée qu'à partir de sa date d'envoi jusqu'à l'échéance suivante.
;-))
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