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Droit d usage et habitation

abur31 Messages postés 1 Date d'inscription lundi 16 septembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 16 septembre 2019 - 16 sept. 2019 à 10:05
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 16 sept. 2019 à 11:00
bonjour, dans le cadre d un droit d usage et d'habitation ,,,qui paye les 18% de la valeur du bien aux impots,,,,le bénéficiaire de ce droit ou les héritiers ???merci à l avance de votre réponse

1 réponse

Réponse 1 / 1
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 2 393
16 sept. 2019 à 11:00
Bonjour
D'où tirez-vous ces 18%?
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