Droit d usage et habitation

abur31 Messages postés 1 Statut Membre -  
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
bonjour, dans le cadre d un droit d usage et d'habitation ,,,qui paye les 18% de la valeur du bien aux impots,,,,le bénéficiaire de ce droit ou les héritiers ???merci à l avance de votre réponse

1 réponse

  1.
    Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 404
     
    Bonjour
    D'où tirez-vous ces 18%?
    0

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