Droit d usage et habitation
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Ulpien1 Messages postés 5625 Statut Membre -
Ulpien1 Messages postés 5625 Statut Membre -
bonjour, dans le cadre d un droit d usage et d'habitation ,,,qui paye les 18% de la valeur du bien aux impots,,,,le bénéficiaire de ce droit ou les héritiers ???merci à l avance de votre réponse
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