Non respect d'un droit

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- - Dernière réponse :  M_0492 - 14 sept. 2019 à 11:22
Bonjour à tous,

J'ai un droit de passage voiture acté dans une ruelle appartenant à un voisin, ce voisin m’empêche depuis des années d'utiliser ce droit en stationnant des véhicules à lui ou à ses enfants, amis... Nous avons dût aller plusieurs fois au tribunal, nous avons gagné à chaque fois, mais ce monsieur ne s’exécute pas, il paye les astreintes ordonné par le juge grâce aux saisies de notre huissier, mais le problème est toujours le même....Pour le prochain jugement il essaie de jouer sur le fait que nous avons des photos et constat d'huissier mais que les véhicules qui sont sur les photos ne sont pas à lui...(ils ont à ses enfants et sont présents chaque jours, les véhicules sont sur sa parcelle sur laquelle nous avons le droit de passage donc il en est responsable. De ce fait je recherche le texte de loi qui dit: que l'on est responsable de ce qui se passe chez soi ou tout autre texte dans le même style....Merci par avance des réponses que vous pourriez m'apporter, cordialement, Mèl
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mercredi 21 novembre 2012
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Merci
Bonjour,

il s'agit de l'art.701 du cc. que les véhicules lui appartiennent ou pas,il est responsable . Donc le prochain jugement lui donnera tort également. il faudra alors demander une astreinte plus conséquente.

Voici l'article :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006430477&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=18040210

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Merci
Bonjour, merci beaucoup pour votre réponse et de plus très rapide , je vais pouvoir effectivement utiliser cet article. J’ai une autre question, sur le dernier jugement nous avions eu gain de cause mais le juge émet un doute au sujet des véhicules stationnés et de ce fait il n’a pas prit en compte certaines de nos photos. Voici ce qu’il a dit : « des voitures non identifiés dont il n’est pas établi quelles sont la propriété des appelants où ont été stationnées sur place à leur instigation. » Je vous rappelle qu’il n’y a pas d’indivision . pensez-vous que l’art 701 suffira à démonter cela, ou y aurait il un autre article qui puisse nous aider ? J’ai fait pas mal de recherche mais je n’ai rien trouvé d’assez spécifique.... Merci d’avance, bon week-end !
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