A voir également:
- La caisse d'épargne veut fermer mon livret A.
- Livret épargne logement caisse épargne - Guide
- Plafond livret a 2024 - Guide
- Caisse nationale d'epargne ag caisse centrale ✓ - Forum Livret A
- Erreur technique 45 caisse d'épargne - Forum compte bancaire
- Temps déblocage carte bancaire caisse epargne - Forum carte bancaire
2 réponses
MaxVIL2
Messages postés
1001
Date d'inscription
samedi 9 avril 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
10 septembre 2022
963
12 sept. 2019 à 23:18
12 sept. 2019 à 23:18
La caisse d'origine réclamant mon avis d'imposition, j'ai protesté. Quelques semaines plus tard, j'ai reçu un courrier me signifiant que cette banque allait procéder à la clôture de mon livret A.
Est-ce légal ?
Oui, la caisse d'épargne est totalement dans son droit tant qu'elle vous a informé à l'avance de la clôture.
Au motif de quoi la caisse d'épargne peut-elle décider unilatéralement de fermer un livret A?
Elle n'a pas besoin de motif pour clôturer votre compte. En pratique, votre refus de fournir un document d'information sur votre profil a certainement été le déclencheur.
Est-ce légal ?
Oui, la caisse d'épargne est totalement dans son droit tant qu'elle vous a informé à l'avance de la clôture.
Au motif de quoi la caisse d'épargne peut-elle décider unilatéralement de fermer un livret A?
Elle n'a pas besoin de motif pour clôturer votre compte. En pratique, votre refus de fournir un document d'information sur votre profil a certainement été le déclencheur.
La législation juridique et financière évolue en permanence...