Nom d'usage pour mineur
noumy13
Messages postés
22
Date d'inscription
lundi 21 janvier 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
26 novembre 2020
-
Modifié le 11 sept. 2019 à 10:42
gt.55 Messages postés 17221 Date d'inscription lundi 9 mai 2016 Statut Contributeur Dernière intervention 15 avril 2022 - 11 sept. 2019 à 11:04
gt.55 Messages postés 17221 Date d'inscription lundi 9 mai 2016 Statut Contributeur Dernière intervention 15 avril 2022 - 11 sept. 2019 à 11:04
A voir également:
- Nom d'usage pour mineur
- Nom d'usage def - Guide
- Autorisation parentale mineur - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Salaire mineur - - Stages et apprentissage
- Etat d'usage - Guide
1 réponse
gt.55
Messages postés
17221
Date d'inscription
lundi 9 mai 2016
Statut
Contributeur
Dernière intervention
15 avril 2022
5 394
11 sept. 2019 à 11:04
11 sept. 2019 à 11:04
Bonjour,
Désolé, il n'y a malheureusement que la déclaration conjointe qui permet cette modification...
Sans la signature du père, votre enfant ne pourra pas utiliser votre nom.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1343
"fournir une autorisation de l'autre parent (celui qui ne fait pas la démarche) accompagné de la photocopie de sa pièce d'identité."
Seule solution pour y échapper, votre fils doit attendre sa majorité...
Après, il ne reste plus qu'à tenter le changement de nom pour "motif légitime" :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1656
"Des motifs d'ordre affectif peuvent aussi, dans des circonstances exceptionnelles, justifier un changement de nom pour motif légitime."
Donc les chances d'aboutir sont infimes...
Cdt
Désolé, il n'y a malheureusement que la déclaration conjointe qui permet cette modification...
Sans la signature du père, votre enfant ne pourra pas utiliser votre nom.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1343
"fournir une autorisation de l'autre parent (celui qui ne fait pas la démarche) accompagné de la photocopie de sa pièce d'identité."
Seule solution pour y échapper, votre fils doit attendre sa majorité...
Après, il ne reste plus qu'à tenter le changement de nom pour "motif légitime" :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1656
"Des motifs d'ordre affectif peuvent aussi, dans des circonstances exceptionnelles, justifier un changement de nom pour motif légitime."
Donc les chances d'aboutir sont infimes...
Cdt