Explusion

- - Dernière réponse : feloxe
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19 septembre 2019
- 10 sept. 2019 à 21:32
bonjour

Un ami a du quitter sa maison de location car il a été expulsé..suite a cela, il a du envoyer les clés par courrier en recommandé et il n 'a pas fait l 'état des lieux avec le propriétaire.
Le propriétaire a bien évidemment gardé la caution de 737€.
mais celui-ci lui réclame aujourd'hui 2825€ de solde compte locataire, devis hygiène 264€, devis d'un entrepreneur 1779€ et 80.68 de prévisions ordures ménagères.
est il obligé de payer toutes ces sommes ?

Merci de m'apporter une réponse

Cordialement
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3 réponses

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19 septembre 2019
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Merci
Bonjour
Tout dépend comment sont justifiées ces dettes.
Il faut saisir le tribunal d'instances en cas de contestation.
merci pour votre réponse
mais la caution ne sert pas à rénover ?
il est en droit de lui réclamer la facture des travaux qui lui incombe une fois la caution gardé entièrement gardée ?
merci
cordialement
mirgue
feloxe
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19 septembre 2019
7265 -
Qui a fait l'état des lieux?
Pourquoi a t'il été expulsé?
Suite au décès de sa compagne malade depuis plusieurs mois il y a eu deux mois de loyer impayé, suite a cela ils ont reçu une convocation au tribunal mais mon amie malade n'a pas donné suite, la décision prise par le tribunal et à la demande du propriétaire, ils ont eu une date butoir pour quitté les lieux.
Un huissier a dit qu'il pouvait envoyé les clés par courrier recommandé et ils se sont entendu sur une date.
Ensuite, il a aussi précisé que pas la peine de payer les loyers impayés que c'était l 'assurance qui prenait le relais.
je suppose que le propriétaire ou l'agence a fait l'état des lieux, ils ne lui ont pas demandé d'être présent
feloxe
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19 septembre 2019
7265 -
Sauf si l'état des lieux a été fait par un huissier il n'a aucune valeur légale.
Demandez lui qui a fait l'état des lieux de sortie
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19 septembre 2019
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Merci
Déjà ce n'est pas une caution : c'est un dépôt de garantie.
Et si ce dépôt ne suffit pas à payer toutes les dettes, le locataire partant doit payer le reste.

Mais je répète : il faut contrôler les justificatifs, savoir aussi si l'état des lieux a été fait par huissier, et contester par courrier RAR avant de saisir le tribunal d'instances.

Le forum ne pourra pas trancher ce litige ....

Lire ici comment procéder :https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31301
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19 septembre 2019
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Merci
bonjour,
si il a été expulsé, l huissier a fait obligatoirement un EDL. Donc, il ne reste plus qu a demander une copie et de comparer avec celui d entrée. Tout ce qui est degradé et non mentionné sur EDL entrée est a la charge de votre fils et il est en droit de demander à consulter devis ou factures.

Cordialement

Poisson92100
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17 septembre 2019
4431 -
et dernier point le bailleur est tenu de fournir des devis et n'a pas à fournir de facture ni à justiifer qu'il a fait les travaux

A part cela je reste perplexe car une procédure d'expulsion prend nettement plus de deux mois (rien que l'acquisition de la clause résolutoire exige 2 mois après le commandement d'huissier...je crains que la dette soit nettement plus de deux mois
l'histoire remonte a deux ans, dans ces deux ans il y a eu des lettres de relance de loyers impayés a chaque fois régularisées sauf les deux dernières mai et juin 2019..la question que je me pose , mon ami doit il payer la facture alors que son dépot de garantie aussi appelé caution a été conservé par le propriétaire.
Poisson92100
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17 septembre 2019
4431 -
Il doit payer de gré ou de force tout ce que le juge l'a condamné à payer donc
- dette locative
- indemnité s'il se maintient de facon indue
- cout de la procédure (le juge dit "les dépens"

le dépôt de garantie viens en déduction du total de la dette
dna.factory
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19 septembre 2019
5391 -
son dépot de garantie
Contrairement à une idée reçue, le dépot de garantie n'est pas un forfait.
C'est une avance.
le courrier ne vient pas d'une décision de justice mais du propriétaire
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