Auto Auto-école
Mokwa
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Bonsoir
Mon fils a payé l'auto ecole pour son permis mais n'a jamais prit de cours et n'a jamais constitué son dossier, il veut commencer maintenant et l'auto ecole dit qu'elle peut garder une partie de paiement pour le code car il a mit 1 an pour venir commencer les cours. Est-ce légal ? Il a payé mais je crois qu'il a le droit de commencer quand il se sent prêt, je ne comprends pas pourquoi sur 1200€ payé, elle veut garder 400€ soit disant qu'il aurait dû venir commencer les cours et que ça fait trop longtemps qu'il s'est inscrit.
Je vous remercie de bien vouloir me dire si c'est légale.
Bien cordialement
Berthe Mokwa
Mon fils a payé l'auto ecole pour son permis mais n'a jamais prit de cours et n'a jamais constitué son dossier, il veut commencer maintenant et l'auto ecole dit qu'elle peut garder une partie de paiement pour le code car il a mit 1 an pour venir commencer les cours. Est-ce légal ? Il a payé mais je crois qu'il a le droit de commencer quand il se sent prêt, je ne comprends pas pourquoi sur 1200€ payé, elle veut garder 400€ soit disant qu'il aurait dû venir commencer les cours et que ça fait trop longtemps qu'il s'est inscrit.
Je vous remercie de bien vouloir me dire si c'est légale.
Bien cordialement
Berthe Mokwa
A voir également:
- Auto Auto-école
- Loi remboursement auto-école - Guide
- Convention collective auto ecole pdf - Guide
- Durée validité inscription auto-école - Forum Automobile
- Garantie reparation auto - Guide
- Hpy auto code - Forum Consommation
2 réponses
Bonjour
On suppose que ce qui a été versé concerne un 'forfait'.. Si c'est le cas voir dans les CGV si il y a une limite dans le temps pour la fourniture de cette prestation.
L'inscription et le paiement remontent à quand?
A+
On suppose que ce qui a été versé concerne un 'forfait'.. Si c'est le cas voir dans les CGV si il y a une limite dans le temps pour la fourniture de cette prestation.
L'inscription et le paiement remontent à quand?
A+
Bonjour,
l'inscription et le paiement remontent a 1 an et il n'est jamais allé pour donner ses photos, il n'a jamais assisté a un cours de code, il a seulement payé les 1200€ et je devais payer les 250 restant pour qu'il ait 30 heures de cours de conduite. Dans le temps il etudiait a Paris et rentrait les week-end sur Chartres.
Je vous remercie encore.
Bien cdt
l'inscription et le paiement remontent a 1 an et il n'est jamais allé pour donner ses photos, il n'a jamais assisté a un cours de code, il a seulement payé les 1200€ et je devais payer les 250 restant pour qu'il ait 30 heures de cours de conduite. Dans le temps il etudiait a Paris et rentrait les week-end sur Chartres.
Je vous remercie encore.
Bien cdt
Re:
Si les CGV n'indiquent aucune limite de validité du forfait, alors l'Auto Ecole doit réaliser la prestation SANS modification du prix..
Si aucune limite n'est indiquée celle ci sera par défaut de 5 ans (Prescription de droit commun..).
En cas de 'résistance' fais toi assister par une Asso de Consommateurs..
A+
Si les CGV n'indiquent aucune limite de validité du forfait, alors l'Auto Ecole doit réaliser la prestation SANS modification du prix..
Si aucune limite n'est indiquée celle ci sera par défaut de 5 ans (Prescription de droit commun..).
En cas de 'résistance' fais toi assister par une Asso de Consommateurs..
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...