Auto Auto-école
Mokwa
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9 sept. 2019 à 20:09
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 10 sept. 2019 à 11:10
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Afrikarnak
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10 sept. 2019 à 07:56
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Bonjour
On suppose que ce qui a été versé concerne un 'forfait'.. Si c'est le cas voir dans les CGV si il y a une limite dans le temps pour la fourniture de cette prestation.
L'inscription et le paiement remontent à quand?
A+
On suppose que ce qui a été versé concerne un 'forfait'.. Si c'est le cas voir dans les CGV si il y a une limite dans le temps pour la fourniture de cette prestation.
L'inscription et le paiement remontent à quand?
A+
Bonjour,
l'inscription et le paiement remontent a 1 an et il n'est jamais allé pour donner ses photos, il n'a jamais assisté a un cours de code, il a seulement payé les 1200€ et je devais payer les 250 restant pour qu'il ait 30 heures de cours de conduite. Dans le temps il etudiait a Paris et rentrait les week-end sur Chartres.
Je vous remercie encore.
Bien cdt
l'inscription et le paiement remontent a 1 an et il n'est jamais allé pour donner ses photos, il n'a jamais assisté a un cours de code, il a seulement payé les 1200€ et je devais payer les 250 restant pour qu'il ait 30 heures de cours de conduite. Dans le temps il etudiait a Paris et rentrait les week-end sur Chartres.
Je vous remercie encore.
Bien cdt
Afrikarnak
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10 sept. 2019 à 11:10
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Re:
Si les CGV n'indiquent aucune limite de validité du forfait, alors l'Auto Ecole doit réaliser la prestation SANS modification du prix..
Si aucune limite n'est indiquée celle ci sera par défaut de 5 ans (Prescription de droit commun..).
En cas de 'résistance' fais toi assister par une Asso de Consommateurs..
A+
Si les CGV n'indiquent aucune limite de validité du forfait, alors l'Auto Ecole doit réaliser la prestation SANS modification du prix..
Si aucune limite n'est indiquée celle ci sera par défaut de 5 ans (Prescription de droit commun..).
En cas de 'résistance' fais toi assister par une Asso de Consommateurs..
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...