Indemnités d'occupation sans congé, Pourquoi ? [Résolu]

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10 septembre 2019
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Bonjour,
J'ai déjà posté une question mais mon message n'était pas clair, alors je reformule ici mon problème :


En fait avant avril, on payait des loyers et on recevait ensuite des quittances comme preuve de paiement.

Ensuite, ces derniers mois, avec le changement de propriétaire, on paie des indemnités d'occupation (sans reçu ni quittance validant la preuve de paiement). On a été prévenu de rien bien entendu d'où le fait qu'on a pas fait attention à cette nouvelle dénomination... et c'est le cas de tous les locataires de l'immeuble. Nous sommes sous la loi 89.

Dans les anciens avis d'échéances, en face de la somme à payer, il était inscrit : LOYER PRINCIPAL ....€, puis en dessous : Provision sur charges... €.
Dans les nouveaux avis d'échéances, en face de la somme à payer, il est inscrit : INDEMNITÉ D'OCCUPATION ...€, puis en dessous : Provision sur charges...€.

Question : Pourquoi ce changement de terme ? Que signifie INDEMNITE D'OCCUPATION ? Ne serions-nous plus considérés comme LOCATAIRE ?

Je dois préciser que (selon les rumeurs) le nouveau propriétaire souhaite tous nous expulser (sans relogement ni indemnité d'éviction... pour tout rénover car notre immeuble est très ancien). Dans les faits, le nouveau propriétaire fait le mort. Est-ce une pratique légale ?


NB : je viens de voir la définition d'indemnité d'occupation sur le site suivant : https://www.orpi.com/lexique-immobilier/i/indemnite-d-occupation

Il s'agit d'une somme d'argent versée au propriétaire en contre partie de l'occupation d'un bien par une personne. Cette indemnité n'est pas un loyer : aucun contrat de bail ne lie en effet l'occupant et le propriétaire du bien.

Une telle indemnité peut être due par l'indivisaire qui utilise lui-même un bien appartenant à une indivision.

Une telle indemnité peut être due également dans le cas d'un bail qui a pris fin par un congé, lorsque le locataire ne quitte pas les lieux. Il est alors « occupant sans droit ni titre », et redevable, non plus du loyer, mais de cette indemnité. Son montant est équivalent au montant du loyer, éventuellement augmenté d?une majoration si elle est prévue au bail.



Ce n'est donc pas un loyer... ?! Comment est-ce possible sachant que notre bail est toujours en cours et que nous n'avons reçu aucun congé ni courrier d'informations ?

cdt,
bb
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2 réponses

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lundi 9 septembre 2019
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12 septembre 2019
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Merci
Bonjour,
Payez vous votre loyer à une agence ou directement au propriétaire ?
C'est peut être juste une erreur de rubrique sur le logiciel ?
Avez vous contacter la personne a qui vous réglé les loyers pour lui demander ?
De toute façon , vous pouvez pas être mis à la porte n'importe comment, il y a des lois (le propriétaire doit vous prévenir en AR au moins 6 mois avant la fin de votre bail soit pour mise en vente, soit pour reprise soit pour motifs sérieux)
lilascaulfield
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10 septembre 2019
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bonjour :)
nous payons notre loyer à une agence. Ils ne veulent pas nous donner le nom du propriétaire, nous avons seulement à faire au gestionnaire de cette agence.

Nous savons que ce n'est pas une erreur pour plusieurs raisons :
- pendant les vacances, le gestionnaire est passé à plusieurs reprises dans l'immeuble pour superviser certains travaux (ont barricadé les portes et les fenêtres des logements vacants).
- un locataire de l'immeuble a partagé avec nous son entrevue téléphonique avec la dite agence. Il a dû insisté pour que ces derniers lui envoie une quittance de loyer. Ils ont prétendu qu'ils ne savaient pas qu'il fallait en envoyer une. Depuis, ils continuent à ne rien envoyer.
- nous avions tous été invité par courrier à contacter Mr A., une autre responsable pour discuter d'une RESTRUCTURATION LOCATIVE. Personne n'a souhaité y répondre excepté une locataire. Elle nous raconta qu'on lui proposa de partir pour (grand max.) Mars 2020 sans relogement ni indemnité... qu'ils ne renouvelaient pas les baux...

Oui c'est ce que je me disais. On est protégé par ce fameux article 15. Mais pourquoi donc cette transformation du LOYER en INDEMNITES D'OCCUPATION sans nous en avoir informé au préalable ? D'autant plus que nous sommes tous des locataires avec des baux en cours et nous n'avons reçu aucun congé.

Nous sommes dans l'inquiétude car la fin de notre contrat se termine en Novembre. Nous devons agir vite, quels sont mes recours ?



Merci :)
Mimidu44
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12 septembre 2019
1 > lilascaulfield
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10 septembre 2019
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Bonjour,
Si votre contrat se termine en novembre, pourquoi vous obliger à partir en mars 2020 ? Avez vous reçu un AR pour mettre fin au bail ? Si oui pour quelle raison ?
L'agence est dans l'obligation de fournir les quittances et ce gratuitement et à la demande.
Exigez qu'on vous explique ce changement d'intitulé, ce sont des professionnels !!!
Vous pouvez toujours prendre rendez vous avec un conciliateur de justice (permanence dans les mairies) pour tout lui expliquer, et lui arrivera à avoir les informations.
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djivi38
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5679 > lilascaulfield
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10 septembre 2019
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eh bien... maintenant que vous connaissez la différence entre quittances de loyer (que vous n'avez du reste jamais reçus car non demandées) et reçus (idem, que vous n'avez du reste jamais reçus car non demandés) d'indemnités d'occupation... qu'attendez-vous pour demander à cette agence des explications sur son vocabulaire employé ???!!!
lilascaulfield
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10 septembre 2019
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oui merci, ça m'a aidé à comprendre. Et bien jusqu'à ce jour, nous n'avons pas eu à demander de quittances de loyer et ceux durant 20 ans. Nous les avons toujours reçu. Nous ne sommes pas doté de savoir de votre savoir ! ...
Nous pensions tout bêtement que depuis la vente aux enchères, le changement de propriétaire, d'agence ... ils avaient du retard sachant que tout a été bousculé depuis Avril, s'en est suivi les vacances... J'ai appelé cette agence et n'ont pas été capable de me répondre prétextant que la personne responsable de la gestion n'était pas là... qu'il fallait que je rappelle... Comprenez bien que si j'avais eu des réponses, je ne serais pas venu sur le forum
Valenchantée
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12 septembre 2019
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Bonsoir,

Sans doute mais vous devez comprendre aussi que nous ne sommes pas devins et qu'il nous est impossible de savoir pourquoi vous êtes passé de loyer à indemnité d'occupation.

La seule chose qu'on peut vous dire, c'est que s'il n'y a pas eu congé et dépassement du préavis, le loyer reste un loyer.

Cordialement,
Val
lilascaulfield
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d'accord, je me disais bien que c'était étrange... je vous remercie encore. Bonne soirée à tous :)
Valenchantée
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Merci ! Bonne soirée ! :)
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