Droit

Jerome -
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 9 sept. 2019 à 17:33

Je souhaiterai connaître le montant d’une assurance vie dont bénéficie mon beau père. Est ce qui faut passer par un avocat ou pas ?.

Merci

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Réponse 1 / 3
depirenpire

Bonjour,

Si le bénéficiaire est votre beau-père, cela ne vous regarde pas.
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Réponse 2 / 3
Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 11 636

Seul un juge peut autoriser la communication d'un document qui ne vous concerne pas.
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1. Jerome
  
  Il faut aller voir un avocat avant un juge il me semble
  
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2. AN.Banker Messages postés 10747 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention 9 605
  
  Code des assurances - Article L132-12
  
  "Le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l'assuré. Le bénéficiaire, quelles que soient la forme et la date de sa désignation, est réputé y avoir eu seul droit à partir du jour du contrat, même si son acceptation est postérieure à la mort de l'assuré.
  
  https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006793004/2015-05-19/"
  
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3. Jerome
  
  Ok Gayomi
  Il y a pas mal d’enfant d’un premier mariage qui demande que l’assurance vie soit remis dans la succession car ils sont lésés et le juste leur donne raison ..
  
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4. Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 11 636
  
  Certes mais peut-être notre interlocuteur s'interroge-t-il sur une atteinte à sa réserve.
  
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5. Jerome
  
  Effectivement atteinte à la réserve héréditaire
  
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Réponse 3 / 3
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 2 403

Bonjour
Seule la réponse de Gayomi (msg 10) est exacte.
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Droit

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