Sujet Précédent Sujet Suivant

Droit

Jerome - 9 sept. 2019 à 15:13
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 9 sept. 2019 à 17:33
Je souhaiterai connaître le montant d’une assurance vie dont bénéficie mon beau père. Est ce qui faut passer par un avocat ou pas ?.

Merci

3 réponses

Réponse 1 / 3
depirenpire
9 sept. 2019 à 15:20
Bonjour,

Si le bénéficiaire est votre beau-père, cela ne vous regarde pas.
1
Réponse 2 / 3
Gayomi Messages postés 19146 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 26 décembre 2024 10 345
9 sept. 2019 à 15:44
Seul un juge peut autoriser la communication d'un document qui ne vous concerne pas.
1
Jerome
9 sept. 2019 à 16:14
Il faut aller voir un avocat avant un juge il me semble
0
AN.Banker Messages postés 10492 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 26 décembre 2024 9 089
Modifié le 9 sept. 2019 à 16:16
Code des assurances - Article L132-12

"Le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l'assuré. Le bénéficiaire, quelles que soient la forme et la date de sa désignation, est réputé y avoir eu seul droit à partir du jour du contrat, même si son acceptation est postérieure à la mort de l'assuré.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006793004/2015-05-19/"
0
Jerome
9 sept. 2019 à 16:18
Ok Gayomi
Il y a pas mal d’enfant d’un premier mariage qui demande que l’assurance vie soit remis dans la succession car ils sont lésés et le juste leur donne raison ..
0
Gayomi Messages postés 19146 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 26 décembre 2024 10 345
Modifié le 9 sept. 2019 à 16:51
Certes mais peut-être notre interlocuteur s'interroge-t-il sur une atteinte à sa réserve.
0
Jerome
9 sept. 2019 à 16:21
Effectivement atteinte à la réserve héréditaire
0
Réponse 3 / 3
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 2 390
9 sept. 2019 à 17:33
Bonjour
Seule la réponse de Gayomi (msg 10) est exacte.
0

Discussions similaires

Prestations sans droits
Freata -
Alice -

3 réponses
APL et "Droit inférieur au montant minimum de versement"
coco35 -
De-passage -

5 réponses
CAF : Prestations sans droits : Déclaration /trm non fournis
RennaisDu92 -
RimRim -

1 réponse
Mon ex veut renoncer à son autorité parentale
sabiv45 -
popo -

7 réponses
qu'est-ce qu'un droit de brouette ?
danisa 22 -
feloxe -

4 réponses