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3 réponses
Seul un juge peut autoriser la communication d'un document qui ne vous concerne pas.
Code des assurances - Article L132-12
"Le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l'assuré. Le bénéficiaire, quelles que soient la forme et la date de sa désignation, est réputé y avoir eu seul droit à partir du jour du contrat, même si son acceptation est postérieure à la mort de l'assuré.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006793004/2015-05-19/"
"Le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l'assuré. Le bénéficiaire, quelles que soient la forme et la date de sa désignation, est réputé y avoir eu seul droit à partir du jour du contrat, même si son acceptation est postérieure à la mort de l'assuré.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006793004/2015-05-19/"
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