Prime d'état non versée

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 JMR69680 -
Nous avions un PEL ouvert en avril 2009 et venant donc à échéance en avril 2019.
Le montant de l’épargne était d’environ 60 000 €
Souhaitant récupérer la prime d’état, nous avons fermé ce PEL tout en demandant un crédit pour travaux dans notre résidence principale.
La demande de crédit était de 8000 €.
Le crédit a été accordé sans difficulté et nous avions bien précisé au conseillé bancaire que nous demandions ce crédit dans le but de récupérer la prime d’état et que nous souhaitions le rembourser par anticipation.
Le versement du crédit a été effectué sur notre compte fin juin et remboursé par anticipation dans le mois suivant.
A ce jour, la prime d’état ne nous a toujours pas été versée et lors d’un entretien avec le conseillé financier de la banque, celui-ci nous dit :
- Le Crédit Foncier a pris du retard dans le traitement des dossiers et lorsque votre dossier a été traité le versement de la prime d’état n’a pu être effectué car le dossier de crédit n’existait plus.
- Cette prime est une « aide » destinée aux personnes en ayant besoin et vu que vous avez remboursé par anticipation vous n’en avez pas besoin.
- On ne peut donc pas vous verser cette prime.
Que puis-je faire pour obtenir le versement de cette prime prévue au contrat PEL signé entre la banque et nous. Nulle part dans le contrat intervient la notion de Crédit Foncier qui serait l’organisme de gestion de cette prime.

2 réponses

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bien précisé au conseillé bancaire que nous demandions ce crédit dans le but de récupérer la prime d’état et que nous souhaitions le rembourser par anticipation.
Vous avez bien précisé à votre conseillé que vous souhaitiez donc frauder.
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lundi 9 septembre 2019
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9 septembre 2019

Bonjour,
Merci pour votre commentaire, mais je ne vois pas où il peut y avoir notion de volonté de frauder.
En effet dans le contrat d'origine du PEL, il est bien précisé que l'emprunteur a la possibilité de rembourser par anticipation le prêt obtenu grasse à l'épargne. Ce point est également précisé dans le contrat de prêt.
Bonjour,
Après étude du dossier par le service juridique de la banque, j'ai obtenu le versement de la prime d'état.
Cela a été long mais avec les bons arguments le résulta est là !
Il n'y avait donc pas volonté de frauder ni fraude puisque le service juridique a validé ma demande.
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