Donation de sommes d'argent (>100 000E) : comment les rapporter à la successi
Eline
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8 sept. 2019 à 18:09
Gayomi Messages postés 17262 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 - 10 sept. 2019 à 07:27
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2 réponses
Ulpien1
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Modifié le 9 sept. 2019 à 19:01
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Bonjour
Il faut que le donataire soit de bonne foi, ou que l'autre héritier ne se laisse p&s faire s'il est au courant. Chaque chose a son prix; vous ne voulez pas<passer par le notaire, en contrepartie le risque que vous évoquez ne sera pas écarté.
En toute chose, on ne peut en avoir que pour son argent.
Il faut que le donataire soit de bonne foi, ou que l'autre héritier ne se laisse p&s faire s'il est au courant. Chaque chose a son prix; vous ne voulez pas<passer par le notaire, en contrepartie le risque que vous évoquez ne sera pas écarté.
En toute chose, on ne peut en avoir que pour son argent.
Gayomi
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8 sept. 2019 à 19:53
8 sept. 2019 à 19:53
Tous les dons reçus doivent être déclarés au fisc (imprimé 2735 pour les dons manuels, acte notarié pour l'immobilier) et les droits dus payés le cas échéant.
Après le décès de chacun des donateurs, chaque donataire remet au notaire une copie de la déclaration prise en compte ou acte enregistré le fisc et le notaire fera son travail de rapport de donation dans la déclaration de succession.
Je ne sais pas si c'etait bien le sens de votre question.
Après le décès de chacun des donateurs, chaque donataire remet au notaire une copie de la déclaration prise en compte ou acte enregistré le fisc et le notaire fera son travail de rapport de donation dans la déclaration de succession.
Je ne sais pas si c'etait bien le sens de votre question.
Merci beaucoup de votre réponse rapide, donc il appartient aux donataires de présenter au notaire les actes ou déclarations relatives aux différentes donations.
Il faut donc que ces donataires soient de bonne foi et aient une connaissance réciproque des donations faites à leur frère ou sœur.
Je pense que cela clôt ma question.
Il faut donc que ces donataires soient de bonne foi et aient une connaissance réciproque des donations faites à leur frère ou sœur.
Je pense que cela clôt ma question.
Gayomi
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Modifié le 10 sept. 2019 à 07:28
Modifié le 10 sept. 2019 à 07:28
Outre un acte notarié, le donateur peut agir en toute transparence :
- en informant tous ses enfants des dons faits aux uns et aux autres
- en demandant à ce que chacun lui remette une copie de la 2735 revêtue de la mention du Service de l'enregistrement
- en conserver une copie et en remettre une à chaque enfant
Ainsi, le risque qu'un des donataires dissimule un don reçu est fortement limité.
- en informant tous ses enfants des dons faits aux uns et aux autres
- en demandant à ce que chacun lui remette une copie de la 2735 revêtue de la mention du Service de l'enregistrement
- en conserver une copie et en remettre une à chaque enfant
Ainsi, le risque qu'un des donataires dissimule un don reçu est fortement limité.
La législation juridique et financière évolue en permanence...