Vente voiture
Résolu
Ana
-
Modifié le 8 sept. 2019 à 06:18
cristali Messages postés 17974 Date d'inscription samedi 1 septembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2024 - 8 sept. 2019 à 14:05
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4 réponses
Utilisateur anonyme
8 sept. 2019 à 07:26
8 sept. 2019 à 07:26
Salut Ana -
Citation
Mais peut il la faire alors que mon frère n’a pas fait le changement ?
Le changement de quoi?
De la carte d'immatriculation?...
A+
Citation
Mais peut il la faire alors que mon frère n’a pas fait le changement ?
Le changement de quoi?
De la carte d'immatriculation?...
A+
Utilisateur anonyme
8 sept. 2019 à 14:01
8 sept. 2019 à 14:01
Bjr Ana
Le CT doit se faire en dehors de la concession.
Les centres techniques doivent être indépendants des garages afin d'éviter les conflits d'intérêts.
Même si la carte d’immatriculation n'a pas été faites le CT peut être effectué au nom du titulaire de la carte grise le premier vendeur en fait.
Le changement de CG malgré tout ne devrait pas pouvoir s’effectuer sauf disposition particulière du SIV pro...ce qui apparentait à une disposition non conforme si le vendeur a désigné au SIV le premier acheteur.
Revenez nous voir afin que l'on puisse juger si cette cession est possible.
Cdt
Le CT doit se faire en dehors de la concession.
Les centres techniques doivent être indépendants des garages afin d'éviter les conflits d'intérêts.
Même si la carte d’immatriculation n'a pas été faites le CT peut être effectué au nom du titulaire de la carte grise le premier vendeur en fait.
Le changement de CG malgré tout ne devrait pas pouvoir s’effectuer sauf disposition particulière du SIV pro...ce qui apparentait à une disposition non conforme si le vendeur a désigné au SIV le premier acheteur.
Revenez nous voir afin que l'on puisse juger si cette cession est possible.
Cdt
cristali
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8 sept. 2019 à 14:05
8 sept. 2019 à 14:05
bonjour, il est interdit de vendre une voiture sans faire le controle technique.