Vente voiture
Résolu
Ana
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cristali Messages postés 9482 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
cristali Messages postés 9482 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon frère a vendu sa voiture mais n’a pas effectué de contrôle technique.
L’´acheteur déclare qui va faire le contrôle technique dans une concession et qui va pouvoir faire sa carte grise. Mais peut il la faire alors que mon frère n’a pas fait le changement ? Ils ont 15 jours pour effectuer ces démarches? Quelles démarches doit faire mon frère?
Merci cordialement
Mon frère a vendu sa voiture mais n’a pas effectué de contrôle technique.
L’´acheteur déclare qui va faire le contrôle technique dans une concession et qui va pouvoir faire sa carte grise. Mais peut il la faire alors que mon frère n’a pas fait le changement ? Ils ont 15 jours pour effectuer ces démarches? Quelles démarches doit faire mon frère?
Merci cordialement
4 réponses
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Salut Ana -
Citation
Mais peut il la faire alors que mon frère n’a pas fait le changement ?
Le changement de quoi?
De la carte d'immatriculation?...
A+ -
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Bjr Ana
Le CT doit se faire en dehors de la concession.
Les centres techniques doivent être indépendants des garages afin d'éviter les conflits d'intérêts.
Même si la carte d’immatriculation n'a pas été faites le CT peut être effectué au nom du titulaire de la carte grise le premier vendeur en fait.
Le changement de CG malgré tout ne devrait pas pouvoir s’effectuer sauf disposition particulière du SIV pro...ce qui apparentait à une disposition non conforme si le vendeur a désigné au SIV le premier acheteur.
Revenez nous voir afin que l'on puisse juger si cette cession est possible.
Cdt -
bonjour, il est interdit de vendre une voiture sans faire le controle technique.
La législation juridique et financière évolue en permanence...