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3 réponses
1/divorce par consentement mutuel , chacun son avocat, rédaction d'une convention de divorce finalisée par un notaire, il faut être d'accord sur tout.
2/ divorce semi-conflictuel vous êtes ok pour divorcer mais opposés sur certains points , passage devant un jaf obligatoirement.
3/divorce pour faute, jaf obligatoire également.
Si cas 2 et 3 cela commence par une requête, vous serez convoqués pour une onc , le jaf statuera sur les mesures provisoires (valables 30 mois) et ensuite on arrive au stade de l'assignation avec un juge de la mise en état (échange de pieces) , quand plus personne n'a rien à dire le juge prononce le divorce.
Je vous passe tous les details ce serait trop long.
2/ divorce semi-conflictuel vous êtes ok pour divorcer mais opposés sur certains points , passage devant un jaf obligatoirement.
3/divorce pour faute, jaf obligatoire également.
Si cas 2 et 3 cela commence par une requête, vous serez convoqués pour une onc , le jaf statuera sur les mesures provisoires (valables 30 mois) et ensuite on arrive au stade de l'assignation avec un juge de la mise en état (échange de pieces) , quand plus personne n'a rien à dire le juge prononce le divorce.
Je vous passe tous les details ce serait trop long.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
11 sept. 2019 à 12:08
Je souhaiterais connaitre quels sont les types de divorce, si on peut trouver un arrangement à aimable, si je peux donner mon part de ma maison à mon fils
Quel est la durée
Y a il une concertation, médiation entre époux avant?
Voila
Je vous remercie de votre retour.