A voir également:
- Renseignement sur mise en place de divorce
- Combien de temps pour recevoir un jugement de divorce - Guide
- Mise en forme lettre - Guide
- Mise en fourrière 7 jours prix - Guide
- Mot pour place de parking privé - Forum Immobilier
- Lettre de mise à pied - Accueil - Modèles de lettres Entreprise
3 réponses
1/divorce par consentement mutuel , chacun son avocat, rédaction d'une convention de divorce finalisée par un notaire, il faut être d'accord sur tout.
2/ divorce semi-conflictuel vous êtes ok pour divorcer mais opposés sur certains points , passage devant un jaf obligatoirement.
3/divorce pour faute, jaf obligatoire également.
Si cas 2 et 3 cela commence par une requête, vous serez convoqués pour une onc , le jaf statuera sur les mesures provisoires (valables 30 mois) et ensuite on arrive au stade de l'assignation avec un juge de la mise en état (échange de pieces) , quand plus personne n'a rien à dire le juge prononce le divorce.
Je vous passe tous les details ce serait trop long.
2/ divorce semi-conflictuel vous êtes ok pour divorcer mais opposés sur certains points , passage devant un jaf obligatoirement.
3/divorce pour faute, jaf obligatoire également.
Si cas 2 et 3 cela commence par une requête, vous serez convoqués pour une onc , le jaf statuera sur les mesures provisoires (valables 30 mois) et ensuite on arrive au stade de l'assignation avec un juge de la mise en état (échange de pieces) , quand plus personne n'a rien à dire le juge prononce le divorce.
Je vous passe tous les details ce serait trop long.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je souhaiterais connaitre quels sont les types de divorce, si on peut trouver un arrangement à aimable, si je peux donner mon part de ma maison à mon fils
Quel est la durée
Y a il une concertation, médiation entre époux avant?
Voila
Je vous remercie de votre retour.