Abus de confiance impayé
Bonjour
J'ai eu un conjoint qui ne réglait plus les loyers durant 18mois. Chose qu'il me cachait jusqu'au jour où j'ai reçu un acte d'huissier.
Une somme très importante à mon goût (6800€).
Je possède des justificatifs qui précise que l'on s'engage à régler la somme, chacun moitié.
À ce jour il reste une somme que monsieur n'a pas réglé du tout. Je suis forcée de la payer. Comment puis-je l'assigner en justice ?
J'ai eu un conjoint qui ne réglait plus les loyers durant 18mois. Chose qu'il me cachait jusqu'au jour où j'ai reçu un acte d'huissier.
Une somme très importante à mon goût (6800€).
Je possède des justificatifs qui précise que l'on s'engage à régler la somme, chacun moitié.
À ce jour il reste une somme que monsieur n'a pas réglé du tout. Je suis forcée de la payer. Comment puis-je l'assigner en justice ?
1 réponse
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Si la somme est inférieure à 4000€
vous pouvez utiliser la procédure de déclaration au greffe
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R14232
La législation juridique et financière évolue en permanence...