Abus de confiance impayé
Flo
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour
J'ai eu un conjoint qui ne réglait plus les loyers durant 18mois. Chose qu'il me cachait jusqu'au jour où j'ai reçu un acte d'huissier.
Une somme très importante à mon goût (6800€).
Je possède des justificatifs qui précise que l'on s'engage à régler la somme, chacun moitié.
À ce jour il reste une somme que monsieur n'a pas réglé du tout. Je suis forcée de la payer. Comment puis-je l'assigner en justice ?
J'ai eu un conjoint qui ne réglait plus les loyers durant 18mois. Chose qu'il me cachait jusqu'au jour où j'ai reçu un acte d'huissier.
Une somme très importante à mon goût (6800€).
Je possède des justificatifs qui précise que l'on s'engage à régler la somme, chacun moitié.
À ce jour il reste une somme que monsieur n'a pas réglé du tout. Je suis forcée de la payer. Comment puis-je l'assigner en justice ?
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1 réponse
Si la somme est inférieure à 4000€
vous pouvez utiliser la procédure de déclaration au greffe
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R14232
vous pouvez utiliser la procédure de déclaration au greffe
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R14232
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci pour votre réponse mais la somme s'élève à plus de 6500euros.
autrement il faut voir un huissier de justice pour assigner la personne