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Abus de confiance impayé

Flo - 6 sept. 2019 à 12:42
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 9 sept. 2019 à 12:40
Bonjour
J'ai eu un conjoint qui ne réglait plus les loyers durant 18mois. Chose qu'il me cachait jusqu'au jour où j'ai reçu un acte d'huissier.
Une somme très importante à mon goût (6800€).
Je possède des justificatifs qui précise que l'on s'engage à régler la somme, chacun moitié.
À ce jour il reste une somme que monsieur n'a pas réglé du tout. Je suis forcée de la payer. Comment puis-je l'assigner en justice ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 547
6 sept. 2019 à 19:21
Si la somme est inférieure à 4000€
vous pouvez utiliser la procédure de déclaration au greffe
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R14232
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Flo
9 sept. 2019 à 12:31
Bonjour sleeply00

Merci pour votre réponse mais la somme s'élève à plus de 6500euros.
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 547
9 sept. 2019 à 12:40
Si c'est la moitié chacun, ca fait moins de 4000€
autrement il faut voir un huissier de justice pour assigner la personne
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