Abus de confiance impayé
Flo
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6 sept. 2019 à 12:42
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 9 sept. 2019 à 12:40
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sleepy00
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6 sept. 2019 à 19:21
6 sept. 2019 à 19:21
Si la somme est inférieure à 4000€
vous pouvez utiliser la procédure de déclaration au greffe
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R14232
vous pouvez utiliser la procédure de déclaration au greffe
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R14232
9 sept. 2019 à 12:31
Merci pour votre réponse mais la somme s'élève à plus de 6500euros.
9 sept. 2019 à 12:40
autrement il faut voir un huissier de justice pour assigner la personne