Succession avec donation au dernier vivant
anita
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, mon époux vient de décéder. Il a eu 3 enfants d'une union précédente et 2 enfants issus de notre union. Nous nous sommes mariés sans contrat de mariage et avions fait donation au dernier vivant. Donc, au vu de cette donation je pense opter pour la totalité en usufruit étant donné que la maison que nous occupons en tant que résidence principale lui appartient personnellement et que je souhaite continuer a y habiter. En ce qui concerne les comptes bancaires, le notaire me dit que tous ses comptes personnels ainsi que les miens (livret A LEP comptes courants etc..) sont pris en compte pour le calcul de la succession et que je percevrais 40% de la totalité (j'ai 64 ans et mon usufruit est de 40%) Je souhaiterais avoir confirmation de cela merci pour votre réponse
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2 réponses
Je souhaiterais avoir confirmation
Pour quelles raisons doutez-vous des conclusions de votre notaire ?
je percevrais 40% de la totalité (j'ai 64 ans et mon usufruit est de 40%)
En + vous n'avez rien compris.
Ce taux de 40 % est une évaluation fiscale d'un usufruit.
Vous ne percevrez rien du tout.
Un usufruit est un droit provisoire que vous perdrez le jour de votre décès.
Qu'un usufruit vous permet de recueillir les fruits d'un capital dont la propriété appartenant effectivement aux nus-propriétaires.
Vous exercerez vos droits en usufruit sur ce capital sans pouvoir en disposer.
Juridiquement vous avez l'usus et fructus et non l'abusus, soit le droit de vendre.
Pour quelles raisons doutez-vous des conclusions de votre notaire ?
je percevrais 40% de la totalité (j'ai 64 ans et mon usufruit est de 40%)
En + vous n'avez rien compris.
Ce taux de 40 % est une évaluation fiscale d'un usufruit.
Vous ne percevrez rien du tout.
Un usufruit est un droit provisoire que vous perdrez le jour de votre décès.
Qu'un usufruit vous permet de recueillir les fruits d'un capital dont la propriété appartenant effectivement aux nus-propriétaires.
Vous exercerez vos droits en usufruit sur ce capital sans pouvoir en disposer.
Juridiquement vous avez l'usus et fructus et non l'abusus, soit le droit de vendre.
merci pour votre réponse mais je ne parlais que des comptes bancaires lorsque je disais "je percevrais" car je sais bien que la maison n'est pas a moi et que je ne peux pas la vendre puisque je ne suis qu'usufruitière mais pourrais je me servir de mes comptes bancaires personnels ou pas
merci condorcet
merci condorcet
je ne suis qu'usufruitière mais pourrais je me servir de mes comptes bancaires personnels ou pas
Utiliser les fonds certainement mais à condition de les rendre !!!!
Car l'usufruit est le produit du capital perçu en toute légalité par l'usufruitier.
Or, un compte bancaire est inerte, il ne produit pas d'intérêts (de fruits).
Sur ces comptes il s'agit non plus d'un usufruit mais d'un "quasi-usufruit": "j'emprunte mais je restitue " telle est la formule.
Si vous ne voulez pas rencontrer "d'ennuis" avec les 3 enfants de votre ex-conjoint, anticipez et partagez des fonds avec eux.
Vous en conserverez la moitié correspondant à vos droits dans la communauté + 40 % sur l'autre moitié dépendant de la communauté.
Utiliser les fonds certainement mais à condition de les rendre !!!!
Car l'usufruit est le produit du capital perçu en toute légalité par l'usufruitier.
Or, un compte bancaire est inerte, il ne produit pas d'intérêts (de fruits).
Sur ces comptes il s'agit non plus d'un usufruit mais d'un "quasi-usufruit": "j'emprunte mais je restitue " telle est la formule.
Si vous ne voulez pas rencontrer "d'ennuis" avec les 3 enfants de votre ex-conjoint, anticipez et partagez des fonds avec eux.
Vous en conserverez la moitié correspondant à vos droits dans la communauté + 40 % sur l'autre moitié dépendant de la communauté.
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