Delai de prescription d'un credit
roseline456
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
j'ai reçu un avis d'huissier pour un crédit à la consommation pris le 05 12 1998. je n'ai jamais reçu l'injonction de payer qui date du 28 04 2009 (tribunal de tarascon) ni la signification d'ordonnance d'injonction de payer qui date du 05 02 2010.
L'huissier en question vient de faire une saisie sur mon compte bancaire qui a été rejetée car non solvable.
Pouvez vous m'indiquez ce qu'il en est par rapport aux différents délais de prescription et surtout précisément par rapport à mon cas.
Je vous remercie de toute votre aide car je suis très inquiète.
Bien cordialement,
j'ai reçu un avis d'huissier pour un crédit à la consommation pris le 05 12 1998. je n'ai jamais reçu l'injonction de payer qui date du 28 04 2009 (tribunal de tarascon) ni la signification d'ordonnance d'injonction de payer qui date du 05 02 2010.
L'huissier en question vient de faire une saisie sur mon compte bancaire qui a été rejetée car non solvable.
Pouvez vous m'indiquez ce qu'il en est par rapport aux différents délais de prescription et surtout précisément par rapport à mon cas.
Je vous remercie de toute votre aide car je suis très inquiète.
Bien cordialement,
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3 réponses
Bonjour Sleepy00,
Je me lance dans l'inconnu sans mes sources alors pardon d'avance s'il y a erreur mais Il me semble, si vous parlez bien du délai de prescription de la dette, que dans les années 2000 (au moins) le délai de 2 ans pouvait courir non pas à partir du dernier paiement mais à partir de la prononciation de la déchéance du terme du crédit. La banque avait une sorte de main mise sur la prescription. Je n'en suis pas du tout sur mais il me semble avoir vu ça et eu la discussion avec Marley sur ce genre de décision acceptée par la cour de cassation puis cassée par une autre pour en arriver à la situation et la loi actuelle. Si vous regardiez la loi de l'époque, elle n'était pas clair sur l'évènement qui faisait démarrer ce délai de 2 ans
Je me lance dans l'inconnu sans mes sources alors pardon d'avance s'il y a erreur mais Il me semble, si vous parlez bien du délai de prescription de la dette, que dans les années 2000 (au moins) le délai de 2 ans pouvait courir non pas à partir du dernier paiement mais à partir de la prononciation de la déchéance du terme du crédit. La banque avait une sorte de main mise sur la prescription. Je n'en suis pas du tout sur mais il me semble avoir vu ça et eu la discussion avec Marley sur ce genre de décision acceptée par la cour de cassation puis cassée par une autre pour en arriver à la situation et la loi actuelle. Si vous regardiez la loi de l'époque, elle n'était pas clair sur l'évènement qui faisait démarrer ce délai de 2 ans
C'est possible, mais je crois que cela date d'avant la loi de 1989.
d’ailleurs confirmé en 92 par la cour de cass. sur le point de départ du délai de 2 ans :
1 - soit le premier incident de paiement non régularisé, c'est-à-dire la première échéance non payée par l'emprunteur, étant précisé que les échéances payées avec retard, mais régularisées, ne peuvent plus donner lieu à une action (Cass. Civ., 1re, 22 avril 1992, Bull. Civ. n° 130, 131 et 132, p. 87 et suivantes) ;
2 - soit, en cas de rééchelonnement de la dette suite à un accord amiable du prêteur avec l'emprunteur ou adoption d'un plan de redressement par la commission de surendettement des particuliers, le premier incident de paiement non régularisé après les mesures précitées.
Le point ici, c'est d'être sur qu'entre 2000 et 2009
la personne n'a pas fait de paiement
la personne n'a pas établie un nouveau plan de règlement (amiable ou via le surendettement), qu'elle n'aurait pas respectée.
d’ailleurs confirmé en 92 par la cour de cass. sur le point de départ du délai de 2 ans :
1 - soit le premier incident de paiement non régularisé, c'est-à-dire la première échéance non payée par l'emprunteur, étant précisé que les échéances payées avec retard, mais régularisées, ne peuvent plus donner lieu à une action (Cass. Civ., 1re, 22 avril 1992, Bull. Civ. n° 130, 131 et 132, p. 87 et suivantes) ;
2 - soit, en cas de rééchelonnement de la dette suite à un accord amiable du prêteur avec l'emprunteur ou adoption d'un plan de redressement par la commission de surendettement des particuliers, le premier incident de paiement non régularisé après les mesures précitées.
Le point ici, c'est d'être sur qu'entre 2000 et 2009
la personne n'a pas fait de paiement
la personne n'a pas établie un nouveau plan de règlement (amiable ou via le surendettement), qu'elle n'aurait pas respectée.
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