Delai de prescription d'un credit

- - Dernière réponse : sleepy00
Messages postés
14936
Date d'inscription
mardi 31 juillet 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
16 septembre 2019
- 4 sept. 2019 à 14:07
Bonjour,
j'ai reçu un avis d'huissier pour un crédit à la consommation pris le 05 12 1998. je n'ai jamais reçu l'injonction de payer qui date du 28 04 2009 (tribunal de tarascon) ni la signification d'ordonnance d'injonction de payer qui date du 05 02 2010.

L'huissier en question vient de faire une saisie sur mon compte bancaire qui a été rejetée car non solvable.

Pouvez vous m'indiquez ce qu'il en est par rapport aux différents délais de prescription et surtout précisément par rapport à mon cas.

Je vous remercie de toute votre aide car je suis très inquiète.

Bien cordialement,
Afficher la suite 

3 réponses

Messages postés
14936
Date d'inscription
mardi 31 juillet 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
16 septembre 2019
3118
0
Merci
Bonjour

de quand date votre dernier paiement pour ce crédit ?
Commenter la réponse de sleepy00
0
Merci
Je ne me souviens plus exactement en 2000 je pense
sleepy00
Messages postés
14936
Date d'inscription
mardi 31 juillet 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
16 septembre 2019
3118 -
cela parait étrange une ordonnance en 2009 pour un dernier paiement en 2000.

si c'est vraiment le cas.

Vous pouvez contester l'ordonnance dans les 30 jours
devant le tribunal de tarascon.
puisque si votre dernier paiement date de 2000, ils ne pouvaient demander une ordonnance que jusqu'en 2002
AN.Banker
Messages postés
1841
Date d'inscription
mardi 23 avril 2019
Statut
Contributeur
Dernière intervention
17 septembre 2019
845 -
Bonjour Sleepy00,
Je me lance dans l'inconnu sans mes sources alors pardon d'avance s'il y a erreur mais Il me semble, si vous parlez bien du délai de prescription de la dette, que dans les années 2000 (au moins) le délai de 2 ans pouvait courir non pas à partir du dernier paiement mais à partir de la prononciation de la déchéance du terme du crédit. La banque avait une sorte de main mise sur la prescription. Je n'en suis pas du tout sur mais il me semble avoir vu ça et eu la discussion avec Marley sur ce genre de décision acceptée par la cour de cassation puis cassée par une autre pour en arriver à la situation et la loi actuelle. Si vous regardiez la loi de l'époque, elle n'était pas clair sur l'évènement qui faisait démarrer ce délai de 2 ans
sleepy00
Messages postés
14936
Date d'inscription
mardi 31 juillet 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
16 septembre 2019
3118 -
C'est possible, mais je crois que cela date d'avant la loi de 1989.

d’ailleurs confirmé en 92 par la cour de cass. sur le point de départ du délai de 2 ans :

1 - soit le premier incident de paiement non régularisé, c'est-à-dire la première échéance non payée par l'emprunteur, étant précisé que les échéances payées avec retard, mais régularisées, ne peuvent plus donner lieu à une action (Cass. Civ., 1re, 22 avril 1992, Bull. Civ. n° 130, 131 et 132, p. 87 et suivantes) ;

2 - soit, en cas de rééchelonnement de la dette suite à un accord amiable du prêteur avec l'emprunteur ou adoption d'un plan de redressement par la commission de surendettement des particuliers, le premier incident de paiement non régularisé après les mesures précitées.


Le point ici, c'est d'être sur qu'entre 2000 et 2009
la personne n'a pas fait de paiement
la personne n'a pas établie un nouveau plan de règlement (amiable ou via le surendettement), qu'elle n'aurait pas respectée.
Commenter la réponse de Roseline456
0
Merci
Merci beaucoup pour vos renseignements qui me sont très utiles.
je vous souhaite une bonne journée
bien cordialement
Commenter la réponse de roseline456
Dossier à la une