Travaux (remplacement des huisseries) sur appartement à usage locatif

JABA -  
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Suite au décès de mon père en 2003, je suis devenue nue-propriétaire de la moitié d'un appartement à usage locatif, ma mère ayant l'usufruit de ma part (moitié) et propriétaire de l'autre moitié. Des travaux consistant au changement des huisseries ont été commandés en février et elle a donc payé un acompte sur ceux-ci ; les travaux n'ont été réalisés qu'en juillet alors qu'elle est décédée en avril. Le notaire me dit que je dois en régler la moitié. Pouvez-vous me confirmer si c'est effectivement ce qui est prévu dans ce cas. Merci de votre retour. Cordialement. J. B
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1 réponse

condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 328
 
me confirmer si c'est effectivement ce qui est prévu dans ce cas.
Cette participation de moitié représente la fraction vous incombant en votre qualité de nu-propriétaire détenteur de ce droit depuis le décès de votre père.
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