Montant Indemnité compensatrice de préavis
Lepointilleux
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saldo77 Messages postés 1 Statut Membre -
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Bonjour
J ai démissionné de mon poste et pendant mon préavis de démission ma société a fermé 10 jours.
De plus j ai pris 3 jours de congés payés pendant ce préavis (validé antérieurement à ma démission) ce qui a prorogé de 3 jours mon préavis de départ.
Ma question est de savoir comment se calcule le montant de l Indemnité compensatrice de préavis qui m est dûe suite à la fermeture de la société.
J ai vu l article du code du travail qui traite de ce cas.
Article L1234-6
En cas d'inexécution totale ou partielle du préavis résultant soit de la fermeture temporaire ou définitive de l'établissement, soit de la réduction de l'horaire de travail habituellement pratiqué dans l'établissement en deçà de la durée légale de travail, le salaire à prendre en considération est calculé sur la base de la durée légale ou conventionnelle de travail applicable à l'entreprise, lorsque le salarié travaillait à temps plein, ou de la durée du travail fixée dans son contrat de travail lorsqu'il travaillait à temps partiel.
En revanche je ne sais pas l'interpréter dans mon cas.
1) Dois je compter 10 jours d indemnités (les 10 jours de fermeture) ou 7 jours (10 jours - 3 jours de congés payés pris pendant le préavis) ?
2) Dans le cas d un contrat à 39h, le montant journalier à verser doit il inclure les majorations des heures supplémentaires que j aurai touchées si j avais travaillé ?
Merci de votre aide à tous !
J ai démissionné de mon poste et pendant mon préavis de démission ma société a fermé 10 jours.
De plus j ai pris 3 jours de congés payés pendant ce préavis (validé antérieurement à ma démission) ce qui a prorogé de 3 jours mon préavis de départ.
Ma question est de savoir comment se calcule le montant de l Indemnité compensatrice de préavis qui m est dûe suite à la fermeture de la société.
J ai vu l article du code du travail qui traite de ce cas.
Article L1234-6
En cas d'inexécution totale ou partielle du préavis résultant soit de la fermeture temporaire ou définitive de l'établissement, soit de la réduction de l'horaire de travail habituellement pratiqué dans l'établissement en deçà de la durée légale de travail, le salaire à prendre en considération est calculé sur la base de la durée légale ou conventionnelle de travail applicable à l'entreprise, lorsque le salarié travaillait à temps plein, ou de la durée du travail fixée dans son contrat de travail lorsqu'il travaillait à temps partiel.
En revanche je ne sais pas l'interpréter dans mon cas.
1) Dois je compter 10 jours d indemnités (les 10 jours de fermeture) ou 7 jours (10 jours - 3 jours de congés payés pris pendant le préavis) ?
2) Dans le cas d un contrat à 39h, le montant journalier à verser doit il inclure les majorations des heures supplémentaires que j aurai touchées si j avais travaillé ?
Merci de votre aide à tous !
A voir également:
- Montant Indemnité compensatrice de préavis
- Indemnité kilométrique 2025 - Guide
- Montant maximum cheque - Guide
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- Indemnité rupture conventionnelle brut ou net - Accueil - Licenciement-Démission
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5 réponses
Un p'tit up pour ceux qui pourraient m'aider... Merci !
tania57
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Bonjour lorsque votre entreprise ferme vous êtes en cp
Merci de votre réponse tania57.
Mais dans le cas où cette fermeture intervient lors du préavis de démission, est ce que l Indemnité de CP peut se cumuler avec l Indemnité compensatrice de préavis ?
Merci à vous !
Mais dans le cas où cette fermeture intervient lors du préavis de démission, est ce que l Indemnité de CP peut se cumuler avec l Indemnité compensatrice de préavis ?
Merci à vous !
Je pense qu'il y a quelque chose que vous n'avez pas compris
Imaginons que votre lettre de démission arrive le 1er juillet et que la boîte ferme 3 semaines en août
Le 1er septembre vous êtes libre et on vous compte 3 semaines de vacances
Lindemnite compensatrice de préavis s'applique si votre employeur vous fait cadeau du préavis
Dans votre cas il n'a rien à compenser
Imaginons que votre lettre de démission arrive le 1er juillet et que la boîte ferme 3 semaines en août
Le 1er septembre vous êtes libre et on vous compte 3 semaines de vacances
Lindemnite compensatrice de préavis s'applique si votre employeur vous fait cadeau du préavis
Dans votre cas il n'a rien à compenser
Merci tania57,
Pourtant quand je vais sur le site de l administration "service public" traitant des questionnements sur le droit du travail, à la question :
"Le salarié peut-il prendre des congés payés pendant son préavis ?"
La réponse est OUI mais les consequences varient en fonction de l annonce avant ou après la rupture.
Lorsque je choisis "avant la rupture" ce qui est mon cas (congés payés "imposés" (ou pris pendant la fermeture de 10 jours) mais actés avant la démission), la réponse est:
"Le salarié en préavis peut être dans l'obligation de prendre son congé du fait de la fermeture de l'entreprise. Dans ce cas, le préavis n'est pas suspendu.
Le salarié perçoit les indemnités suivantes :
l'indemnité compensatrice pour la période de préavis qu'il n'a pas pu effectuer,
l'indemnité de congés payés correspondant à la durée de fermeture de l'entreprise pour cause de congés annuels."
En gros de ce que je comprends Le fait que la société ferme ne suspend pas le préavis et l employeur doit indemniser ces jours de fermeture en plus des CP.
Qu'en pensez vous ?
Merci de votre aide.
Pourtant quand je vais sur le site de l administration "service public" traitant des questionnements sur le droit du travail, à la question :
"Le salarié peut-il prendre des congés payés pendant son préavis ?"
La réponse est OUI mais les consequences varient en fonction de l annonce avant ou après la rupture.
Lorsque je choisis "avant la rupture" ce qui est mon cas (congés payés "imposés" (ou pris pendant la fermeture de 10 jours) mais actés avant la démission), la réponse est:
"Le salarié en préavis peut être dans l'obligation de prendre son congé du fait de la fermeture de l'entreprise. Dans ce cas, le préavis n'est pas suspendu.
Le salarié perçoit les indemnités suivantes :
l'indemnité compensatrice pour la période de préavis qu'il n'a pas pu effectuer,
l'indemnité de congés payés correspondant à la durée de fermeture de l'entreprise pour cause de congés annuels."
En gros de ce que je comprends Le fait que la société ferme ne suspend pas le préavis et l employeur doit indemniser ces jours de fermeture en plus des CP.
Qu'en pensez vous ?
Merci de votre aide.
Je pense que vous ne comprenez toujours rien
Le salarié en préavis peut être dans l'obligation de prendre son congé du fait de la fermeture de l'entreprise. Dans ce cas, le préavis n'est pas suspendu. ... l'indemnité de congés payés correspondant à la durée de fermeture de l'entreprise pour cause de congés annuels
Arrêtez avec votre indemnité compensatrice vous n'êtes pas concerné
Le salarié en préavis peut être dans l'obligation de prendre son congé du fait de la fermeture de l'entreprise. Dans ce cas, le préavis n'est pas suspendu. ... l'indemnité de congés payés correspondant à la durée de fermeture de l'entreprise pour cause de congés annuels
Arrêtez avec votre indemnité compensatrice vous n'êtes pas concerné
Merci tania57 mais je perçois de la agacement dans votre réponse et je m en excuse.
Pour autant vous ne répondez pas à mon argumentaire concernant l article du service public traitant de mon cas et indiquant la double perception d d'indemnites. Je pense avoir trouvé les éléments de la jurisprudence à l orgine de cette réponse et je me permets de vous la partager.
"Si l'employeur impose à son salarié des congés, il devra alors lui verser une indemnité complémentaire de préavis (Cass.Soc 24/11/88 n°85-44808). De même, si l'entreprise est fermée pendant le préavis (Cass.Soc 21/11/01 n°99-45424) : la fermeture d'une entreprise pour congé annuel n'a pas pour effet de suspendre pour la durée de cette fermeture, le préavis du salarié démissionnaire et l'impossibilité pour celui-ci d'exécuter son préavis ne saurait le priver de la rémunération qu'il aurait perçue s'il avait accompli son travail.
Dans cette hypothèse, le salarié percevra non seulement une indemnité complémentaire de préavis pour la période de préavis qu'il n'aura pas pu exécuter, mais également une indemnité de congés payés correspondant à la période de fermeture de l'entreprise (Cours d'appel de Versailles, 14/12/05 n°04-4780)"
Je pense entrer parfaitement dans cette situation qu en pensez vous ?
Merci de votre aide.
Pour autant vous ne répondez pas à mon argumentaire concernant l article du service public traitant de mon cas et indiquant la double perception d d'indemnites. Je pense avoir trouvé les éléments de la jurisprudence à l orgine de cette réponse et je me permets de vous la partager.
"Si l'employeur impose à son salarié des congés, il devra alors lui verser une indemnité complémentaire de préavis (Cass.Soc 24/11/88 n°85-44808). De même, si l'entreprise est fermée pendant le préavis (Cass.Soc 21/11/01 n°99-45424) : la fermeture d'une entreprise pour congé annuel n'a pas pour effet de suspendre pour la durée de cette fermeture, le préavis du salarié démissionnaire et l'impossibilité pour celui-ci d'exécuter son préavis ne saurait le priver de la rémunération qu'il aurait perçue s'il avait accompli son travail.
Dans cette hypothèse, le salarié percevra non seulement une indemnité complémentaire de préavis pour la période de préavis qu'il n'aura pas pu exécuter, mais également une indemnité de congés payés correspondant à la période de fermeture de l'entreprise (Cours d'appel de Versailles, 14/12/05 n°04-4780)"
Je pense entrer parfaitement dans cette situation qu en pensez vous ?
Merci de votre aide.
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Posez votre question
Je regrette que vous ne preniez pas le temps de me répondre.
Pour autant vous êtes quelqu'un de très actif sur le forum et respecté au vue des remerciements que vous recevez donc je ne peux que me remettre en question.
Malgré tout, je pense avoir eu une argumentation constructive basée sur des articles de loi, de jurisprudences concrètes qui je pense vont dans le sens du cumul CP + Indemnité compensatrice.
Je regrette que vous ne puissiez pas mettre en défaut ces éléments que je vous apporte en me répondant de manière laconique.
Pour autant vous êtes quelqu'un de très actif sur le forum et respecté au vue des remerciements que vous recevez donc je ne peux que me remettre en question.
Malgré tout, je pense avoir eu une argumentation constructive basée sur des articles de loi, de jurisprudences concrètes qui je pense vont dans le sens du cumul CP + Indemnité compensatrice.
Je regrette que vous ne puissiez pas mettre en défaut ces éléments que je vous apporte en me répondant de manière laconique.
Pour information, je me permets de revenir vers vous car j ai eu la réponse à ma question auprès d un avocat qui confirme ma position.
Effectivement dans ma situation je suis bien éligible au versement de la double indemnités CP + indemnités compensatrice de préavis de la durée de fermeture de la société.
En espérant que cela pourra aider d autres personnes.
Je suis désolé que tania57 n ait peut-être pas compris entièrement ma demande ou alors je me suis peut-être mal exprimé.
Effectivement dans ma situation je suis bien éligible au versement de la double indemnités CP + indemnités compensatrice de préavis de la durée de fermeture de la société.
En espérant que cela pourra aider d autres personnes.
Je suis désolé que tania57 n ait peut-être pas compris entièrement ma demande ou alors je me suis peut-être mal exprimé.
Bonjour,
Je suis dans la même situation que vous (démission mi-novembre, fermeture du site 1 semaine fin décembre), ma société me dit qu'il ne doit pas me verser d'indemnité car ils m'ont prévenu avant la notification de rupture.
Suis-je donc dans l'obligation d'effectuer la pose de mes congés pour les fermetures de l'entreprise de moi même ?
Je suis dans la même situation que vous (démission mi-novembre, fermeture du site 1 semaine fin décembre), ma société me dit qu'il ne doit pas me verser d'indemnité car ils m'ont prévenu avant la notification de rupture.
Suis-je donc dans l'obligation d'effectuer la pose de mes congés pour les fermetures de l'entreprise de moi même ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...