CRPC
turturtur
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Thordendall Messages postés 2835 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Thordendall Messages postés 2835 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis convoqué en CRPC
Est il possible, si une peine de prison ferme est proposée,d être incarcéré directement après l homologation de celle ci ?
Je vous remercie d avance de vos réponses
Je suis convoqué en CRPC
Est il possible, si une peine de prison ferme est proposée,d être incarcéré directement après l homologation de celle ci ?
Je vous remercie d avance de vos réponses
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1 réponse
Bonjour
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10409
D'après ce que je lis, oui c'est possible
Ces peines peuvent être assorties d'un sursis. Si le procureur propose une peine de prison ferme, il doit préciser :
>si la peine est immédiatement exécutée (la personne ira en prison à la fin de procédure)
ou
>si la peine est aménagée (la personne sera alors convoquée devant le juge de l'application des peines pour que soient déterminées le mode d'exécution [bracelet électronique, semi-liberté...]).
Après vous pouvez aussi refuser
Décision de l'auteur des faits
La personne soupçonnée peut s'entretenir librement avec son avocat avant de faire connaître sa décision.
Elle peut
accepter la proposition,
ou la refuser,
ou demander un délai de réflexion de 10 jours francs maximum.
Cordialement
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10409
D'après ce que je lis, oui c'est possible
Ces peines peuvent être assorties d'un sursis. Si le procureur propose une peine de prison ferme, il doit préciser :
>si la peine est immédiatement exécutée (la personne ira en prison à la fin de procédure)
ou
>si la peine est aménagée (la personne sera alors convoquée devant le juge de l'application des peines pour que soient déterminées le mode d'exécution [bracelet électronique, semi-liberté...]).
Après vous pouvez aussi refuser
Décision de l'auteur des faits
La personne soupçonnée peut s'entretenir librement avec son avocat avant de faire connaître sa décision.
Elle peut
accepter la proposition,
ou la refuser,
ou demander un délai de réflexion de 10 jours francs maximum.
Cordialement
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