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turturtur
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Thordendall Messages postés 2452 Date d'inscription mardi 9 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 1 décembre 2024 - 1 sept. 2019 à 11:23
Thordendall Messages postés 2452 Date d'inscription mardi 9 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 1 décembre 2024 - 1 sept. 2019 à 11:23
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Thordendall
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1 sept. 2019 à 11:23
1 sept. 2019 à 11:23
Bonjour
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10409
D'après ce que je lis, oui c'est possible
Ces peines peuvent être assorties d'un sursis. Si le procureur propose une peine de prison ferme, il doit préciser :
>si la peine est immédiatement exécutée (la personne ira en prison à la fin de procédure)
ou
>si la peine est aménagée (la personne sera alors convoquée devant le juge de l'application des peines pour que soient déterminées le mode d'exécution [bracelet électronique, semi-liberté...]).
Après vous pouvez aussi refuser
Décision de l'auteur des faits
La personne soupçonnée peut s'entretenir librement avec son avocat avant de faire connaître sa décision.
Elle peut
accepter la proposition,
ou la refuser,
ou demander un délai de réflexion de 10 jours francs maximum.
Cordialement
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10409
D'après ce que je lis, oui c'est possible
Ces peines peuvent être assorties d'un sursis. Si le procureur propose une peine de prison ferme, il doit préciser :
>si la peine est immédiatement exécutée (la personne ira en prison à la fin de procédure)
ou
>si la peine est aménagée (la personne sera alors convoquée devant le juge de l'application des peines pour que soient déterminées le mode d'exécution [bracelet électronique, semi-liberté...]).
Après vous pouvez aussi refuser
Décision de l'auteur des faits
La personne soupçonnée peut s'entretenir librement avec son avocat avant de faire connaître sa décision.
Elle peut
accepter la proposition,
ou la refuser,
ou demander un délai de réflexion de 10 jours francs maximum.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...