CRPC

Messages postés
3
Date d'inscription
samedi 29 juillet 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
1 septembre 2019
- - Dernière réponse : Thordendall
Messages postés
2391
Date d'inscription
mardi 9 novembre 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
15 septembre 2019
- 1 sept. 2019 à 11:23
Bonjour,
Je suis convoqué en CRPC
Est il possible, si une peine de prison ferme est proposée,d être incarcéré directement après l homologation de celle ci ?
Je vous remercie d avance de vos réponses
Afficher la suite 

1 réponse

Messages postés
2391
Date d'inscription
mardi 9 novembre 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
15 septembre 2019
163
0
Merci
Bonjour

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10409

D'après ce que je lis, oui c'est possible

Ces peines peuvent être assorties d'un sursis. Si le procureur propose une peine de prison ferme, il doit préciser :

>si la peine est immédiatement exécutée (la personne ira en prison à la fin de procédure)
ou

>si la peine est aménagée (la personne sera alors convoquée devant le juge de l'application des peines pour que soient déterminées le mode d'exécution [bracelet électronique, semi-liberté...]).



Après vous pouvez aussi refuser

Décision de l'auteur des faits
La personne soupçonnée peut s'entretenir librement avec son avocat avant de faire connaître sa décision.

Elle peut

accepter la proposition,
ou la refuser,
ou demander un délai de réflexion de 10 jours francs maximum.


Cordialement
Commenter la réponse de Thordendall
Dossier à la une