A voir également:
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- Acte de notoriété - Guide
- Acte conservatoire - Guide
- Acte d'administration - Guide
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- Plus-value succession indivision - Guide
2 réponses
Gayomi
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dimanche 17 mars 2013
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16 février 2025
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31 août 2019 à 18:07
31 août 2019 à 18:07
Qu'appelez-vous "acte de succession"?
Bonjour, lorsque ma mère est décédée, mon père, en notre nom (ma soeur et moi) a réglé la totalité des formalités et des frais
lors du décès de notre père, le Notaire nous a remis à chacune une copie du cerfa 11277*6 faisant état près des impôts des biens concernés par la succession.
j'aimerai savoir si lors du décès de ma mère, le Notaire (différent car autre lieu) devait remettre une copie de ce document à tous les héritiers et comme je ne l'ai pas eue, je désire savoir si je peux la réclamer sans aucun frais supplémentaire compte tenu des montants versés lors de cette succession.
je vous en remercie par avance
lors du décès de notre père, le Notaire nous a remis à chacune une copie du cerfa 11277*6 faisant état près des impôts des biens concernés par la succession.
j'aimerai savoir si lors du décès de ma mère, le Notaire (différent car autre lieu) devait remettre une copie de ce document à tous les héritiers et comme je ne l'ai pas eue, je désire savoir si je peux la réclamer sans aucun frais supplémentaire compte tenu des montants versés lors de cette succession.
je vous en remercie par avance
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