Chèque de banque déclaré perdu par l'acheteur alors que la vente a eu lieu
Lea
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Lea -
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Le copain de ma fille a vendu une moto payée par l'acheteur avec un chèque de banque correct libellé au nom du copain. Quinze jours plus tard l'acheteur a déclaré à sa banque que le chèque a été perdu et la banque a refusé de payer le chèque! C'est du vol car la moto, elle, est bien en possession de l'acheteur! Eh bien la police refuse de prendre la plainte sous prétexte "que ça ne servirait à rien". Que faire? A qui s'adresser?
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3 réponses
Bonjour,
La banque doit honorer son chèque. Envoyez à sa banque (via la votre) dont l'adresse figure sur le chèque copie de la preuve de transaction avec le nom de son client, le prix ainsi que la copie de votre CNI pour prouver que vous en êtes bien le bénéficiaire. Qu'elle doit donc honorer ce chèque qui n'est manifestement par perdu puisqu’entre vos mains et que son client leur a fait une fausse déclaration. Vous ajoutez que vous porterez plainte contre leur client pour escroquerie si le chèque n'est pas honoré.
Sinon retournez au commissariat et exigez que votre plainte soit reçu (ils doivent la prendre) car cela servira car vous êtes victime clairement d'une escroquerie. Il a délibérément déclaré un chèque perdu alors qu'il est évident qu'il vous a remis ce chèque dans le cadre de la transaction. Il a "fui" son obligation de payer par une manoeuvre frauduleuse, par une fausse déclaration à sa banque.
La banque doit honorer son chèque. Envoyez à sa banque (via la votre) dont l'adresse figure sur le chèque copie de la preuve de transaction avec le nom de son client, le prix ainsi que la copie de votre CNI pour prouver que vous en êtes bien le bénéficiaire. Qu'elle doit donc honorer ce chèque qui n'est manifestement par perdu puisqu’entre vos mains et que son client leur a fait une fausse déclaration. Vous ajoutez que vous porterez plainte contre leur client pour escroquerie si le chèque n'est pas honoré.
Sinon retournez au commissariat et exigez que votre plainte soit reçu (ils doivent la prendre) car cela servira car vous êtes victime clairement d'une escroquerie. Il a délibérément déclaré un chèque perdu alors qu'il est évident qu'il vous a remis ce chèque dans le cadre de la transaction. Il a "fui" son obligation de payer par une manoeuvre frauduleuse, par une fausse déclaration à sa banque.
Bonsoir,
Sauf erreur de ma part, la banque émettrice du chèque de banque aurait du vous demandez une lettre de désistement.
Avez-vous pris contact avec la banque émettrice et que dit-elle ????
Cdt.
Sauf erreur de ma part, la banque émettrice du chèque de banque aurait du vous demandez une lettre de désistement.
Avez-vous pris contact avec la banque émettrice et que dit-elle ????
Cdt.
La responsabilité de la banque serait egalement pour moi engagée dans votre affaire. Elle ne peut pas refuser d'honorer SON chèque et pas celui de l'acheteur en pretextant qu'il est perdu alors que le béneficiaire l'a en sa possession. La fausse déclaration et la tentative d'escroquerie de son client est évidente
Une opposition pour chèque perdu peut être faite par l'émetteur d'un chèque sans que le bénéficiaire ait une lettre de désistement à écrire.
Lire : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2409
Cependant, si l'opposition est faite alors que le chèque n'était pas égaré, il y a un soupçon d'escroquerie.
Sauf erreur de ma part, la banque émettrice du chèque de banque aurait du vous demandez une lettre de désistement.
La lettre de désistement est à faire lorsque c'est le bénéficiaire du chèque qui demande un nouveau chèque. Elle sert à garantir à l'émetteur que le chèque initial ne pourra pas être encaissé et qu'il n'y aura pas de double paiement.
Lire : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2409
Cependant, si l'opposition est faite alors que le chèque n'était pas égaré, il y a un soupçon d'escroquerie.
Sauf erreur de ma part, la banque émettrice du chèque de banque aurait du vous demandez une lettre de désistement.
La lettre de désistement est à faire lorsque c'est le bénéficiaire du chèque qui demande un nouveau chèque. Elle sert à garantir à l'émetteur que le chèque initial ne pourra pas être encaissé et qu'il n'y aura pas de double paiement.
Grand merci à tous AN Banker, Lautre, Gayomi, Cristali, toutes vos remarques étaient judicieuses et nous ont aidés... Dans ce cas précis si j'ai bien compris l'acheteur et la banque sont responsables et la police, va savoir pourquoi (-; , minimise. Je ne manquerais pas de vous tenir au courant de la suite; Cordialement Léa
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Cordialement Léa
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1435