Valeur d'un terrain
silkius1968
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Silkius1968 -
Silkius1968 -
Bonjour,
Est-il légal de modifier la valeur d'un terrain donner en avance sur héritage (en 2002) après la vente de ce dernier en 2004 (vente d'une maison, construite sur le terrain).
En 2002, j'ai reçu en avance sur héritage un terrain estimé par acte notarial en 2002 à 90000€.(donation de mes parents)
En 2003, j'ai fais construire une maison dessus.
En 2004, mutation dans le sud, je vends maison, et mon père décède. Ma mère est toujours en vie à ce jour.
Après la vente et le décès de mon père, ma sœur fait modifier la valeur du terrain auprès du notaire.
L'article 860 du code civil, stipule que lors d'une aliénation (ou vente) la valeur à retenir est celle du jour de la donation.
La demande de modification pour augmenter le montant de la donation est-elle légale de ce fait???
Merci pour vos réponses
Cordialement
Est-il légal de modifier la valeur d'un terrain donner en avance sur héritage (en 2002) après la vente de ce dernier en 2004 (vente d'une maison, construite sur le terrain).
En 2002, j'ai reçu en avance sur héritage un terrain estimé par acte notarial en 2002 à 90000€.(donation de mes parents)
En 2003, j'ai fais construire une maison dessus.
En 2004, mutation dans le sud, je vends maison, et mon père décède. Ma mère est toujours en vie à ce jour.
Après la vente et le décès de mon père, ma sœur fait modifier la valeur du terrain auprès du notaire.
L'article 860 du code civil, stipule que lors d'une aliénation (ou vente) la valeur à retenir est celle du jour de la donation.
La demande de modification pour augmenter le montant de la donation est-elle légale de ce fait???
Merci pour vos réponses
Cordialement
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4 réponses
La demande de modification pour augmenter le montant de la donation est-elle légale de ce fait???
Vous interprétez la loi comme cela vous arrange.
Cet article du code civil stipule que si le bien a été aliéné, ont tient compte de la valeur qu'il avait à l'aliénation et non au moment de la donation, pour la simple raison entre la donation et l'aliénation les prix ont évolué.
De fait la valeur à retenir est bien celle du jour de la vente mais dans son état originel, sans la construction..
La démarche de votre soeur est fondée.
Quant à la valeur à retenir le problème est à régler entre vous.
Article 860 du code civil
Le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation.
Si le bien a été aliéné avant le partage, on tient compte de la valeur qu'il avait à l'époque de l'aliénation.
Vous interprétez la loi comme cela vous arrange.
Cet article du code civil stipule que si le bien a été aliéné, ont tient compte de la valeur qu'il avait à l'aliénation et non au moment de la donation, pour la simple raison entre la donation et l'aliénation les prix ont évolué.
De fait la valeur à retenir est bien celle du jour de la vente mais dans son état originel, sans la construction..
La démarche de votre soeur est fondée.
Quant à la valeur à retenir le problème est à régler entre vous.
Article 860 du code civil
Le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation.
Si le bien a été aliéné avant le partage, on tient compte de la valeur qu'il avait à l'époque de l'aliénation.
ok, je comprends, mais je dis bien mais, j'ai une estimation des terrains en 2004, et il s'avère qu'elle à sur-estimé la valeur, j'ai une estimation à 400€ du m², du coup on est à 305m² X 400€ = 122 000€, et non 140 000€, qui correspondent à un terrain viabilisé en 2004!!!!
Donc, ai-je un recours??
Donc, ai-je un recours??
J'ai une autre question, quelle somme sera retenu au moment de la succession si l'argent de la vente n'est pas réinvestie dans sa totalité au rachat d'un nouveau bien immobilier ?
Je m'explique, nous avons réinvesti une partie de la somme de l'aliénation a l'achat d'un véhicule d'une valeur de 35000€.
Merci pour votre réponse
Je m'explique, nous avons réinvesti une partie de la somme de l'aliénation a l'achat d'un véhicule d'une valeur de 35000€.
Merci pour votre réponse
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