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1 réponse
Utilisateur anonyme
Modifié le 30 août 2019 à 07:54
Modifié le 30 août 2019 à 07:54
Bonjour,
L'article 6 de la loi de 89 :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031063677/2015-09-29/
Mise en demeure de réparer sous 8 jours par courrier RAR au bailleur.
L'article 6 de la loi de 89 :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031063677/2015-09-29/
Le bailleur est obligé :
a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation
Mise en demeure de réparer sous 8 jours par courrier RAR au bailleur.