Constat de vitres brisées a l'état des lieux entrant

- - Dernière réponse : anemonedemer
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17 septembre 2019
- 30 août 2019 à 07:54
Bonjour,
Lors de l'état d'entrée des lieux récent de notre nouvel appartement, il a éte noté deux vitres fendues.
Qui doit supporter la réparation ?
Puis je exiger la réparation par le propriétaire ?
Quelle forme ma réclamation doit elle prendre et quel(s) textes peuvent appuyer ma demande ?
Merci
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Merci
Bonjour,
L'article 6 de la loi de 89 :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=76878BA995EC36644358342A94203FDF.tplgfr38s_1?idArticle=LEGIARTI000031063677&cidTexte=LEGITEXT000006069108&dateTexte=20150929
Le bailleur est obligé :

a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation


Mise en demeure de réparer sous 8 jours par courrier RAR au bailleur.
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