Constat de vitres brisées a l'état des lieux entrant
Lolo
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Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour,
Lors de l'état d'entrée des lieux récent de notre nouvel appartement, il a éte noté deux vitres fendues.
Qui doit supporter la réparation ?
Puis je exiger la réparation par le propriétaire ?
Quelle forme ma réclamation doit elle prendre et quel(s) textes peuvent appuyer ma demande ?
Merci
Lors de l'état d'entrée des lieux récent de notre nouvel appartement, il a éte noté deux vitres fendues.
Qui doit supporter la réparation ?
Puis je exiger la réparation par le propriétaire ?
Quelle forme ma réclamation doit elle prendre et quel(s) textes peuvent appuyer ma demande ?
Merci
1 réponse
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Bonjour,
L'article 6 de la loi de 89 :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031063677/2015-09-29/Le bailleur est obligé :
a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation
Mise en demeure de réparer sous 8 jours par courrier RAR au bailleur.
La législation juridique et financière évolue en permanence...