Exonération de droits de succession entre frère et soeur
MAX
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roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Je souhaite avoir la certitude que l'exonération de droits de succession entre frère et soeur en application
de l'Art. 796-0 ter du CGI s'applique à la totalité des biens de l'actif successoral, et pas seulement au logement principal ou exploitation agricole. En un mot si cette exonération est générale sans aucune condition restrictive ?
Merci de me répondre et peut-être m'indiquer si une jurisprudence a tranché la question.
de l'Art. 796-0 ter du CGI s'applique à la totalité des biens de l'actif successoral, et pas seulement au logement principal ou exploitation agricole. En un mot si cette exonération est générale sans aucune condition restrictive ?
Merci de me répondre et peut-être m'indiquer si une jurisprudence a tranché la question.
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1 réponse
de l'Art. 796-0 ter du CGI s'applique à la totalité des biens de l'actif successoral,
Oui
si cette exonération est ..... sans aucune condition restrictive ?
Est exonérée de droits de succession la part recueillie par chaque frère ou sœur du défunt, à la triple condition :
1° Qu'il soit, au moment de l'ouverture de la succession, célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps ;
2° Qu'il soit, toujours au moment de l'ouverture de la succession, âgé de plus de 50 ans ou atteint d'une infirmité le mettant dans l'impossibilité de subvenir par son travail aux nécessités de l'existence ;
3° Qu'il ait été constamment domicilié avec le défunt pendant les cinq années ayant précédé le décès.
Oui
si cette exonération est ..... sans aucune condition restrictive ?
Est exonérée de droits de succession la part recueillie par chaque frère ou sœur du défunt, à la triple condition :
1° Qu'il soit, au moment de l'ouverture de la succession, célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps ;
2° Qu'il soit, toujours au moment de l'ouverture de la succession, âgé de plus de 50 ans ou atteint d'une infirmité le mettant dans l'impossibilité de subvenir par son travail aux nécessités de l'existence ;
3° Qu'il ait été constamment domicilié avec le défunt pendant les cinq années ayant précédé le décès.
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