Prime de licenciement imposable ou non ?
Dex
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29 août 2019 à 09:16
flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 - 29 août 2019 à 12:30
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flocroisic
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29 août 2019 à 10:08
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Bonjour
C'est pourtant ecrit noir sur blanc sur les sies officiels.
https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/indemnites-suite-rupture-du-contrat-de-travail
Extrait ;
Si votre indemnité correspond uniquement à l'indemnité conventionnelle, elle est exonérée et ne se declare pas.
https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/questions/jai-percu-des-indemnites-lors-de-la-rupture-de-mon-contrat-de-travail-que-dois
Impossible de trouver clairement sur internet si ce montant (d'environ 32 000€) doit être pris en compte.
C'est pourtant ecrit noir sur blanc sur les sies officiels.
https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/indemnites-suite-rupture-du-contrat-de-travail
Extrait ;
Les indemnités de licenciement
<gras>Est imposable : la part de l’indemnité de licencoement qui depasse sa fraction exonérée.
Cette fraction exonérée est égale à l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement. Elle est cependant fixée, si cela est plus avantageux, à 50 % de l’indemnité perçue ou au double de la rémunération brute perçue au cours de l’année civile précédant la rupture du contrat de travail, dans la limite de 238 392 € pour l' année 2018. Le surplus de l’indemnité de licenciement est imposable. Pour l'imposition du surplus, vous pouvez opter, quel que soit son montant, pour le système du quotient. En cas d'option pour le système du quotient, portez la fraction imposable de votre indemnité de licenciement dans la case 0XX de votre déclaration.
Si votre indemnité correspond uniquement à l'indemnité conventionnelle, elle est exonérée et ne se declare pas.
https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/questions/jai-percu-des-indemnites-lors-de-la-rupture-de-mon-contrat-de-travail-que-dois
Merci. Alors je vais rectifier : j'ai trouvé des choses sur internet mais je ne suis pas capable de les traduire et de faire le calcul qui est évoqué : quel est le montant de "l'indemnité légale" ?? Quel est le montant de l'indemnité conventionnelle ??
Donc au final, j'en suis toujours au même point car visiblement ni vous ni internet ne pouvez me dire si je dois déclarer ce montant ou pas ("SI votre indemnité correspond uniquement à l'indemnité conventionnelle, elle est exonérée et ne se declare pas"). Ben je n'en sais rien... :(
Merci quand même.
Donc au final, j'en suis toujours au même point car visiblement ni vous ni internet ne pouvez me dire si je dois déclarer ce montant ou pas ("SI votre indemnité correspond uniquement à l'indemnité conventionnelle, elle est exonérée et ne se declare pas"). Ben je n'en sais rien... :(
Merci quand même.
flocroisic
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29 août 2019 à 11:08
29 août 2019 à 11:08
Donc au final, j'en suis toujours au même point car visiblement ni vous ni internet ne pouvez me dire si je dois déclarer ce montant ou pas ("SI votre indemnité correspond uniquement à l'indemnité conventionnelle, elle est exonérée et ne se declare pas")
Vous manquez pas de toupet.
Le droit fiscal vous a ete fourni.
Vous etes ici sur un forum de benevoles qui forcement ne connait pas le detail de l'ensrmble des collectivités collectives qui sont au nombre de 657.
Si vous vous ne savez quel est le montant de la convention collective, comment voulez vous que des benevoles la connaisse.
Vous etes le mieux placé pour le savoir (ca vous concerne), ca doit etre precise dans votre detail de lettre de licenciement et solde de tout compte.
Sinon il suffit de la consulter : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F78
Si vous aviez lu reellement les cas d'exoneration principales, vous auriez lu que la part exoneree correspond au montant le plus élevé entre :
1/ le montant de la convention collective de votre branche d'activité (vous connaissez votre domaine d'activité au contraire des benevoles et pouvez la consulter)
2/ 50 % de l'indemnite percue ( donc environ 16000 €) mais vous etes le seul à connaitre le montant exact
3/ le double de la remuneration brute de l'annee precedente ((vous connaissez le montant de vos revenus de l'annee precedenteau contraire des benevoles).
Donc si vous lisez, la prime est exonéré pour au moins sa moitié.
Si vous aviez plus de 16000 € de salaire brut en 17, la somme est totalement exonérée
Dex
>
flocroisic
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18 février 2022
Modifié le 29 août 2019 à 11:40
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Je suis désolé de vous mettre en colère mais je cherchais de l'aide, pas un copié collé de ce que j'ai déjà pu trouver sur le net. Vous demandez qu'on considère votre situation de bénévole qui se dévoue à la communauté (ce que jamais je n'ai mis en cause), mais moi je demande qu'on comprenne que si on vient s'adresser à des connaisseurs c'est peut-être parce qu'on n'a pas la capacité de comprendre le charabia fiscal... Donc les copié collé des textes législatifs ne font rien avancer.
Si je faisais appel à vous c'est aussi parce que les quelques documents que je possède ne montrent pas de détails.
Maintenant, après avoir lu en diagonale le plus gros de votre message (car c'est encore une fois - pour moi - bien compliqué), je retiens votre dernière phrase qui me débloque tout ! J'ai eu plus de la moitié de ma prime en brut en 2017, donc ma prime est exonérée. Si votre phrase veut bien dire cela, voilà la réponse simple et claire que j'attendais. Merci.
Si je faisais appel à vous c'est aussi parce que les quelques documents que je possède ne montrent pas de détails.
Maintenant, après avoir lu en diagonale le plus gros de votre message (car c'est encore une fois - pour moi - bien compliqué), je retiens votre dernière phrase qui me débloque tout ! J'ai eu plus de la moitié de ma prime en brut en 2017, donc ma prime est exonérée. Si votre phrase veut bien dire cela, voilà la réponse simple et claire que j'attendais. Merci.
flocroisic
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Modifié le 29 août 2019 à 12:31
Modifié le 29 août 2019 à 12:31
Il suffit de calculer.
Prime 32000.
Exemple 1 :
1/Convention collective X
2/Moitie de la prime 16000
3/Salaire 2017 : 50000 donc 2×50000 = 100000.
Le montant le + haut 100000
Prime DE 32000 < 100000 donc exoneration totale
EXEMPLE 2
1/Convention collective X
2/Moitie de la prime 16000
3/Salaire 2017 : 14000 donc 2×14000 = 28000.
Le montant le + haut 28000
Prime DE 32000 > 28000 donc exoneration partielle à hauteur du montant le + haut soit 28000.
La prime de 32000 se decompose comme suit :
- 28000 exonéré
- 4000 imposable en revenu exceptionnel
Prime 32000.
Exemple 1 :
1/Convention collective X
2/Moitie de la prime 16000
3/Salaire 2017 : 50000 donc 2×50000 = 100000.
Le montant le + haut 100000
Prime DE 32000 < 100000 donc exoneration totale
EXEMPLE 2
1/Convention collective X
2/Moitie de la prime 16000
3/Salaire 2017 : 14000 donc 2×14000 = 28000.
Le montant le + haut 28000
Prime DE 32000 > 28000 donc exoneration partielle à hauteur du montant le + haut soit 28000.
La prime de 32000 se decompose comme suit :
- 28000 exonéré
- 4000 imposable en revenu exceptionnel
La législation juridique et financière évolue en permanence...