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3 réponses
Bonjour
Dans le cadre de la construction la taille du logement doit respecter les dimensions définies par l'article R111-2 du Code de la construction et de l'habitation
Par contre je ne sais pas ce qu'il en est dans le cadre de la location
Dans le cadre de la construction la taille du logement doit respecter les dimensions définies par l'article R111-2 du Code de la construction et de l'habitation
Par contre je ne sais pas ce qu'il en est dans le cadre de la location
Bonjour,
C'est le code de la sécurité sociale qui donne ces critères : 70 m2
https://www.adil34.org/difficultes-de-logement/dalo-impayes-et-prevention-des-expulsions/le-droit-au-logement-opposable-dalo/qui-peut-revendiquer-le-droit-au-logement-opposable/la-notion-de-sur-occupation/
C'est le code de la sécurité sociale qui donne ces critères : 70 m2
https://www.adil34.org/difficultes-de-logement/dalo-impayes-et-prevention-des-expulsions/le-droit-au-logement-opposable-dalo/qui-peut-revendiquer-le-droit-au-logement-opposable/la-notion-de-sur-occupation/
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