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Émoluments notaire

audreyhibis Messages postés 7 Date d'inscription lundi 8 juillet 2019 Statut Membre Dernière intervention 30 septembre 2019 - 27 août 2019 à 22:05
 Ulpien1 - 30 sept. 2019 à 17:59
Bonjour Madame, Monsieur,

Je souhaite donner les parts de notre appartement à mon conjoint. Cela va représenter environ 150 000 euros. Comment seront calculés les émoluments du notaire s’il vous plaît? Sur la valeur de la donation ou sur la valeur totale de l’appartement?
Merci d’avance

5 réponses

Réponse 1 / 5
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 2 393
28 août 2019 à 10:35
Bonjour
Mon conjoint; c'est_à-dire? Votre mari?
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audreyhibis Messages postés 7 Date d'inscription lundi 8 juillet 2019 Statut Membre Dernière intervention 30 septembre 2019
28 août 2019 à 16:32
mon partenaire de PACS pardon
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Réponse 2 / 5
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 2 393
28 août 2019 à 16:37
Bonjour
Partenaire de PACS; alors il bénéficiera d'un abattement de 80724 euros sur le montant de la donation.
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audreyhibis
28 août 2019 à 18:57
Bonjour, merci beaucoup pour votre réponse. En fait ce ne sont pas les montants imposés qui me posent problème mais la rémunération du notaire. J’ai vu qu’elle s’elevait à 1,03125 % au dessus de 60.000 euros. Est-elle calculee sur la valeur totale du bien ou juste sur la partie qui fait l’objet de la donation? Merci beaucoup
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Réponse 3 / 5
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 2 393
Modifié le 28 août 2019 à 19:16
Bonjour
Non, c'est calculé par tranche dégressive sur le montant de la donation.
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audreyhibis Messages postés 7 Date d'inscription lundi 8 juillet 2019 Statut Membre Dernière intervention 30 septembre 2019
30 sept. 2019 à 16:18
Merci beaucoup!
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Réponse 4 / 5
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 286
28 août 2019 à 07:02
Sur la valeur de la donation ou sur la valeur totale de l’appartement?
La donation est une décision de transmettre une partie de son patrimoine à autrui.
En soi l'acte n'a aucune valeur marchande.
Les droits et frais sont déterminés selon la valeur vénale du bien transmis.
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audreyhibis Messages postés 7 Date d'inscription lundi 8 juillet 2019 Statut Membre Dernière intervention 30 septembre 2019
28 août 2019 à 16:34
Bonjour, juste pour être sure de bien comprendre ce serait donc calculé sur la valeur totale du bien et pas juste sur le valeur vénale transmise?
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 286 > audreyhibis Messages postés 7 Date d'inscription lundi 8 juillet 2019 Statut Membre Dernière intervention 30 septembre 2019
30 sept. 2019 à 17:53
juste sur le valeur vénale transmise?
Réponse affirmative.
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Réponse 5 / 5
Ulpien1
30 sept. 2019 à 17:59
Bonjour audrey
Non, comme vous le confirme le message de Condorcet que vous n'avez pas compris, c'est sur la valeur vénale de ce qui est transmis. Si c'est la moitié d'un logement valant cent, les droits s'appliqueront sur cinquante!
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