Émoluments notaire
audreyhibis
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Ulpien1 -
Ulpien1 -
Bonjour Madame, Monsieur,
Je souhaite donner les parts de notre appartement à mon conjoint. Cela va représenter environ 150 000 euros. Comment seront calculés les émoluments du notaire s’il vous plaît? Sur la valeur de la donation ou sur la valeur totale de l’appartement?
Merci d’avance
Je souhaite donner les parts de notre appartement à mon conjoint. Cela va représenter environ 150 000 euros. Comment seront calculés les émoluments du notaire s’il vous plaît? Sur la valeur de la donation ou sur la valeur totale de l’appartement?
Merci d’avance
5 réponses
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Bonjour
Mon conjoint; c'est_à-dire? Votre mari? -
Bonjour
Partenaire de PACS; alors il bénéficiera d'un abattement de 80724 euros sur le montant de la donation.-
Bonjour, merci beaucoup pour votre réponse. En fait ce ne sont pas les montants imposés qui me posent problème mais la rémunération du notaire. J’ai vu qu’elle s’elevait à 1,03125 % au dessus de 60.000 euros. Est-elle calculee sur la valeur totale du bien ou juste sur la partie qui fait l’objet de la donation? Merci beaucoup
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Bonjour
Non, c'est calculé par tranche dégressive sur le montant de la donation. -
Sur la valeur de la donation ou sur la valeur totale de l’appartement?
La donation est une décision de transmettre une partie de son patrimoine à autrui.
En soi l'acte n'a aucune valeur marchande.
Les droits et frais sont déterminés selon la valeur vénale du bien transmis. -
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Bonjour audrey
Non, comme vous le confirme le message de Condorcet que vous n'avez pas compris, c'est sur la valeur vénale de ce qui est transmis. Si c'est la moitié d'un logement valant cent, les droits s'appliqueront sur cinquante!
La législation juridique et financière évolue en permanence...