Congés aux fins de vente

- - Dernière réponse : Poisson92100
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17 septembre 2019
- 27 août 2019 à 13:19
Bonjour,

j'aimerais savoir si dans un congé aux fins de vente (remis par huissier dans le délai légal), le propriétaire peut vendre un ensemble de biens qui ne correspond pas à ce que je louais conformément à mon bail ?

Dans le congé aux fins de vente, il est mentionné :
"Que suivant acte sous seing privé contenant contrat de location en date à XXXXX du 14/02/2014, il vous a été donné en location divers locaux situés à : XXXXXXXXXXXXXXXXXX

Désignation des locaux : "Maison type 3, surface habitable : 60m2, lot n°2 : maison offrant cuisine aménagée, séjour, deux chambres en enfilade, salle d'eau, débarras, stationnement ; ...allée privée d'accès aux maisons... ; parcelles XXX et XXX, ainsi qu'une partie de la parcelle XXX ; contenance cadastrale : 10a 51ca ; ..."

Dans mon bail et mon contrat de location :
Locaux loués : Maison type 3, n° du lot 00002, Maison offrant cuisine aménagée, séjour 2 chambres en enfilade, salle d'eau, débarras, stationnement"

A aucun moment il n'est question des parcelles XXX et XXX, ainsi qu'une partie de la parcelle XXX ; contenance cadastrale : 10a 51ca

Montant mensuel de ma location : entre 580 et 605 € depuis 5 ans et demi.
Prix de vente demandé dans le congé aux fins de vente : 340 000 € !!!

Je louais donc une maison en or !!!! :)

Merci pour votre réponse
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5 réponses

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17 septembre 2019
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Merci
bjr
A préciser !!!

le congé doit viser ce qui vous était louer- que le bail n'indique pas explicitement les références cadastrale s'empêche pas que le terrain est un accessoire de la maison
1051m2 ce n'est pas choquant comme terrain pour la maison

Votre bail parle t-il de jardin ? terrain ?
Peut on soutenir qu'une des parcelle peut etre détaché de la maison ?
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Merci
Evidemment je n'avais pas de location de terrain ou de jardin.
C'est clair dans le bail.
Et c'est clair que dans le congé il s'agit de 10a avec des parcelles nouvellement cadastrées (qu'on ne peut pas encore identifier sur le portail de géolocalisation cadastrale).

Donc : est-ce le propriétaire peut profiter de ce congé aux fins de vente pour ajouter des parcelles qui ne sont pas dans mon bail et donc que je ne louais pas ?

Merci
Poisson92100
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17 septembre 2019
4435 -
ca me parait léger
En droit français un bail peut etre verbal et l'absence de mention écrite du jardin n'interdit pas de soutenir que pour sa partie verbal le bail vous donnait acces au jardin

le terrain existe (la maison est dessus et vous avez un stationnement)- le bail vous interdirait il d'utiliser le jardin ? l'avez vous utilisé ou pas ? qui l'entretenait ?
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Merci
Léger ?
C'est vrai que sans être sur place je le conçois...
Le bail ne fait pas mention de la surface vendue, ni de son utilisation.
Je n'ai pas utilisé ce terrain situé derrière ma vieille maison sans accès sur ce "jardin" (qui est une parcelle constructible), je n'ai pas entretenue quoi que ce soit en dehors des 60m2 loués,
c'est le propriétaire (indivision entre 5 personnes) qui entretenait cette parcelle, et qui plus est, a fait découper cette parcelle en 2, dont une partie est en vente en dehors du congés aux fins de vente reçu.

En bref il me propose d'acheter 1000m2 + 2 petits "débarras" à caractère agricole (non isolés et mitoyens en enfilade de mon débarras) en plus de la maison alors que je ne louais pas ces 1000m2 ni ces 2 petites pièces à caractère agricole.

Merci
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17 septembre 2019
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Merci
il fallait le dire !
si une des deux parcelles qu'il vous propose avec la maison est à vendre séparément vous avez votre preuve que le congé global est non valide !!!

Montrez à un avocat le bail, le congé et le plan cadastral !
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Merci
Ok merci pour vos réponses

Je comprends mieux pourquoi je ne trouve pas sur internet une réponse à cette question, somme toute assez simple : peut-on faire une proposition d'achat dans un congés aux fins de vente de biens qui ne correspondent pas à la définition des biens loués dans un bail/contrat de location ?

Une fois encore le propriétaire/rentier est le grand gagnant du match contre le locataire...

Encore merci
Poisson92100
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17 septembre 2019
4435 -
absolument pas- la loi protege TB les locataires

Mais si il y a dans votre offre de vente quelque chose qui ne peut etre soutenu comme lié à la maison et votre bail oui le congé est irrégulier

ici vous dite quel 'offre inclut une parcelle qui est manifestement non lié puisqu'en vente séparément- doncca semble bon
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