Testament et vente de biens
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Mon père avait rédigé un testament ds lequel il m 'octroyait une maison d d'habitation et une a mon frère également mais d une valeur inférieure. Devenir propriétaires de ces biens ne nous intéresse pas et nous souhaitons vendre avant règlement de la succession. Dans ce cas le notaire va t il me verser le prix de vente de la maison dont j etais bénéficiaire et a mon frère la valeur de la maison dont il était bénéficiaire (valeur du testament respecté) ou ces ventes annulent elles le testament et le notaire nous versera 50 pour cent du fruit des ventes à chacun. Merci d avance de votre aide.cordialement
A voir également:
- Testament et vente de biens
- Vente d'un bien grevé d'un droit d'usage et d'habitation - Guide
- Modèle de testament pour désigner un tuteur - Guide
- Modele testament pour déshériter son conjoint - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
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1 réponse
ces ventes annulent elles le testament ................
Ces ventes ne peuvent pas annuler le testament dès lors que chacun devient propriétaire de la maison léguée dès l'instant du décès ce qui lui permet de la vendre, seul, sans avoir à demander l'accord de l'autre.
...................et le notaire nous versera 50 pour cent du fruit des ventes à chacun.
Il s'agit d'un legs particulier.
Le produit de la vente de chaque maison reviendra entièrement à son propriétaire.
Ces ventes ne peuvent pas annuler le testament dès lors que chacun devient propriétaire de la maison léguée dès l'instant du décès ce qui lui permet de la vendre, seul, sans avoir à demander l'accord de l'autre.
...................et le notaire nous versera 50 pour cent du fruit des ventes à chacun.
Il s'agit d'un legs particulier.
Le produit de la vente de chaque maison reviendra entièrement à son propriétaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Exemple je devais hériter par testament d un bien de 200.000 mon frère d un bien de 100.000
Apres vente par notaire allons nous obtenir chacun 150.000 ou mon frère aura t il 100.000 et moi 200.000
Encore merci
Cordialement
Dans ces conditions, renoncez tous 2 au bénéfice du testament.
Les maisons faisant partie de la succession seront dans l'indivision entre vous 2, comme le reste des biens la composant.
Le produit de la vente sera réparti équitablement par le notaire entre vous.
Voyez la question avec votre notaire.
En effet, si l'attestation successorale dressée par le notaire a suivi son cours, vous ne pouvez plus faire "marche arrière".