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1 réponse
Bonjour,
Vous pouvez mettre en cause votre propriétaire au titre de location d'un logement non décent du fait de la faible pression et du faible débit d'eau (décret N°2002-120 du 30/01/02 Modifié, Article 3, second alinéa : "Le logement comporte les éléments d'équipement et de confort suivants : [...] Une installation d'alimentation en eau potable assurant à l'intérieur du logement la distribution avec une pression et un
débit suffisants pour l'utilisation normale de ses locataires;"
Vous pouvez mettre en cause votre propriétaire au titre de location d'un logement non décent du fait de la faible pression et du faible débit d'eau (décret N°2002-120 du 30/01/02 Modifié, Article 3, second alinéa : "Le logement comporte les éléments d'équipement et de confort suivants : [...] Une installation d'alimentation en eau potable assurant à l'intérieur du logement la distribution avec une pression et un
débit suffisants pour l'utilisation normale de ses locataires;"