Etat des lieux de sortie avant fin préavis et paiement loyer.
coyote3317
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djivi38 Messages postés 54316 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 54316 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour à tous,
à moi de poser une question cette fois-ci.
j'ai un collègue qui louait un appartement pour son fils. il a donné congés et le préavis était donc de trois mois. la propriétaire vient de lui faire faire l'état des lieux de sortie alors que le délais de 3 mois vient quasiment juste de commencer. Il a donc rendu les clés.
Doit il encore les loyers jusqu'à la fin du préavis ou est ce que c'est terminé?
Cordialement
à moi de poser une question cette fois-ci.
j'ai un collègue qui louait un appartement pour son fils. il a donné congés et le préavis était donc de trois mois. la propriétaire vient de lui faire faire l'état des lieux de sortie alors que le délais de 3 mois vient quasiment juste de commencer. Il a donc rendu les clés.
Doit il encore les loyers jusqu'à la fin du préavis ou est ce que c'est terminé?
Cordialement
2 réponses
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Bonjour,
Oui, le loyer est dû jusqu'à la fin du préavis, sauf si le logement est reloué.
extrait de l'article 15 de la loi de 89 :Il (le locataire) est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
A lui de vérifier si c'est reloué ou pas.... -
Bonjour Coyote,
Je confirme ce qui est dit précédemment. Pourquoi avoir fait l'EDL si tôt ? Ton fils ne s'est pas fait forcé la main par le bailleur, j'espère ?
Cdlt
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s'il y avait un successeur déjà trouvé, il est clair que ça arrangeait les 2 parties ... à condition que le bailleur n'en profite pas pour toucher double loyer ... à vérifier donc la date d'entrée du locataire suivant.
- Oui !
"Dans le cas d’une relocation pendant la durée du préavis du locataire sortant suite à un départ anticipé, sous réserve d’EDLS et de rendu des clés, loyer & charges sont dus jusqu'à la veille de l'entrée dans les lieux du nouveau locataire, quelle que soit la date de signature du nouveau contrat de location (il est illégal pour un bailleur d'encaisser 2 loyers pour le même logement pour la même période)."
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La législation juridique et financière évolue en permanence...